Vin/Appellation L’appellation « Tokay Pinot gris » interdite officiellement le 31 mars

Les jours de l’appellation « Tokay », utilisée pour désigner le pinot gris ou le « Tokay Pinot gris » par les viticulteurs alsaciens sont comptés. En effet, la Commission européenne vient de remettre un rapport au Conseil des ministres dans lequel elle propose de maintenir la date limite du 31 mars 2007 en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des appellations constituées ou partiellement constituées de l’indication géographique « Tokaj » y compris sous forme de traductions comme « Tokay » ou « Tocai ». Au 31 mars, seul le nom du cépage « Pinot Gris » devra donc figurer sur les étiquettes du vin alsacien.

L’accord de 1993 entre l’UE et la Hongrie L’UE n’a conclu aucun accord sur les vins avec la Slovaquie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins stipule que les indications géographiques annexées à l'accord (dont le terme « Tokaj ») sont exclusivement réservées aux vins originaires de Hongrie auxquels elles s’appliquent. Les parties ont convenu, en outre, en ce qui concerne les indications géographiques homonymes ou identiques, que toutes les formes dérivées du terme « Tokaj », telles que « Tokajshke », « Tokajer », etc., sont protégées et réservées à la Hongrie.

L’accord prévoyait une période transitoire de treize ans, de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2007, pendant laquelle les producteurs français et italiens pouvaient utiliser, respectivement, les termes « Tokay » et « Tocai » pour désigner des cépages, à certaines conditions spécifiques définies dans l’accord.

Nouveau régime depuis l'élargissement

À la suite de l’élargissement de l’UE en mai 2004, le traité d’adhésion s’est substitué à l’accord UE/Hongrie de 1993. Toutefois, le contenu de cet accord est désormais intégré à l’acquis communautaire. En conséquence, les indications géographiques hongroise et slovaque «Tokaj» désignent des « vins de qualité produits dans des régions déterminées » au sens de l’article 54 du règlement 1493/1999 Règlement 1493/1999, portant organisation commune du marché vitivinicole et bénéficient en tant que telles de la protection prévue en ce qui concerne l’étiquetage (article 48 de ce règlement). La protection est en outre étendue aux traductions de ces termes, telles que « Tokay » en français et « Tocai » en italien. Les périodes d’élimination progressive de l’utilisation des termes « Tokay » et « Tocai » sur les étiquettes de vins, en France et en Italie, pour désigner des cépages relèvent désormais du règlement 753/2002 Fixant les modalités d’application du règlement 1493/1999 : désignation, dénomination, présentation et protection de certains produits vitivinicoles.. Ces dispositions prévoient que la mention sur les étiquettes de vins des cépages « Tokay Pinot Gris » (France), « Tocai Italico » (Italie) et « Tocai Fruilano » (Italie) sera interdite à compter du 31 mars 2007. Par ailleurs, en ce qui concerne le cépage dénommé « Tocai Italico », il n’est mentionné ni dans la «Liste internationale des variétés de vigne et de leurs synonymes» constituée par l’OIV (Office international de la vigne et du vin), ni dans les listes professionnelles (UPOV- Union internationale pour la protection des obtentions végétales) ou CIRPG- Conseil international des ressources phytogénétiques). En conséquence, cette dénomination de cépage ne peut plus être utilisée par l’Italie.

Enfin, sur le plan international, la Commission dit dans son rapport s’efforcer depuis 2004 de protéger l’indication géographique « Tokaj » dans des pays tiers et d’empêcher que cette dénomination ne soit utilisée pour désigner un cépage. L’accord du 10 mars 2006 entre l’UE et les USA prévoit l’interdiction d’utiliser, dans l’UE, le terme «Tokay» pour désigner un cépage, sur les étiquettes de vins américains. L’accord entre l’UE et l’Australie (qui n’a pas encore été paraphé) prévoit l’interdiction d’utiliser, dans l’UE, le terme «Tokay» pour désigner un cépage, sur les étiquettes de vins australiens.