Réforme de la Pac L’après 2013 selon la commission de l’agriculture du Parlement européen

Sécurité alimentaire, lutte contre le changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité... : pour que les agriculteurs procurent ces services à la société, le budget de la Pac doit « être au moins maintenu » à son niveau de 2013 au cours de la prochaine période de financement de l’UE, selon la commission de l’agriculture du Parlement européen qui a approuvé, le 15 juin au soir à Strasbourg, par 41 voix contre 2, le projet de son rapporteur, le libéral britannique George Lyon, sur l’avenir de la Pac. Le rapport, qui sera soumis en juillet à la session plénière, souligne aussi que cette politique commune ne doit pas être « renationalisée » et que les paiements directs aux agriculteurs doivent être intégralement financés par le budget communautaire, afin d’éviter tout cofinancement national qui mettrait à mal le marché intérieur.

La commission parlementaire plaide toutefois pour « une distribution équitable des paiements de la Pac à la fois dans les nouveaux et anciens Etats membres ». Elle demande donc à la Commission européenne d’élaborer des critères objectifs afin de réduire les disparités actuelles et de refléter la diversité régionale, précisant que la base à l’hectare actuelle n’est pas suffisante.

Les députés considèrent aussi que le niveau de ces paiements doit être maintenu, pour éviter des conséquences négatives pour le producteur et le consommateur, et qu’une période transitoire doit être ménagée afin de permettre aux agriculteurs de s’adapter aux changements du mode de calcul.

Stockage public et privé, intervention... : la commission de l’agriculture du Parlement européen est également favorable à un filet de sécurité pour faire face aux soubresauts du marché, aux épisodes d’extrême volatilité des prix en particulier, ce mécanisme devant, selon elle, être soutenu par des instruments destinés spécifiquement à améliorer la stabilité des prix.

Les députés suggèrent également de nouvelles dispositions, telles que les marchés à terme ou l’assurance récolte pour faire face aux conditions climatiques extrêmes.

Mais ils estiment aussi que, pour éviter les crises liées à une surproduction, certains outils spécifiques de gestion des capacités de production devraient être maintenus.

Selon la commission parlementaire, les agriculteurs doivent être récompensés pour les normes élevées de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement, de couverture sociale et de bien-être animal qu’ils doivent respecter. Et les importations en provenance des pays tiers devraient être soumises aux mêmes critères, dans le respect des règles de l’OMC. Parallèlement, estiment les députés, le système des indications géographiques devrait être renforcé (protection et promotion), de même que le pouvoir de négociation des producteurs au sein de la chaîne alimentaire et la transparence des prix.

Enfin, la commission parlementaire se prononce pour le maintien des deux piliers actuels de la Pac, le soutien des marchés et des revenus et le développement rural, ce dernier devant rester un objectif essentiel de la politique agricole.

Dans ce contexte, elle suggère de favoriser l’installation des jeunes grâce à des prêts pour les investissements à des conditions favorables leur permettant de faire face aux coûts de démarrage et aux difficultés d’accès au crédit.