Les mesures à prendre pour préparer le secteur laitier à la fin des quotas de production restent au cœur des discussions des Etats membres. Il y a au moins un consensus : les outils à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux crises sont suffisants. Mais c'est la question de leur utilisation qui divise. La France a proposé la mise en place d'un dispositif de réponse graduée en fonction de la situation sur le marché.
AL'APPROCHE de l'abolition des quotas de production de lait (en 2015) deux grands blocs d'États membres continuent de s'opposer sur les mesures à prendre – ou pas – pour adapter le secteur à cette nouvelle situation. Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit auront le 16 juin, lors de leur réunion mensuelle, un débat sur ce thème, sur la base d'un rapport de la Commission européenne sur l'impact de la mise en œuvre du bilan de santé de la Pac dans le secteur. D'un côté, des États membres veulent mettre fin de manière anticipée aux quotas et ne voient pas la nécessité de renforcer l'arsenal d'outils en place. D'un autre, des pays veulent préparer sur la base des instruments à leur disposition une batterie de réponses graduées en fonction des situations de crise sur le marché.
Une réponse graduéeLa France en fait partie. Elle a présenté le 2 juin, à l'occasion du Comité spécial agricole à Bruxelles, un document proposant des pistes de travail pour l'avenir de la filière laitière, une fois les quotas de production abolis, qui sera confrontée à deux défis : le maintien des élevages dans les régions défavorisées et les fluctuations du marché. Pour cela, dans le cadre de l'observatoire européen du marché laitier qui vient d'être mis sur pieds, il serait important d'avoir une visibilité sur les marges des différents acteurs de la filière, estime la France (1). Sur la base de ces données, Paris propose de définir différents niveaux de crise à chacun desquels sont associés une panoplie d'outils afin de faire face à tout type de situation : stockage public, renforcement du rôle des organisations de producteurs, promotion, paiements contracycliques, restitutions, responsabilisation des acteurs… Dans le détail, il est proposé de déterminer des mécanismes d'alerte précoce et de prévention des crises afin d'assurer la responsabilité des opérateurs, de définir différents niveaux de « crise », selon des critères et des indicateurs obtenus de l'observatoire européen en particulier quand des baisses soudaines du niveau des marges des producteurs sont détectées, et enfin d'indiquer pour chaque type et niveau de crise, les outils pertinents et les conditions qui déclenchent leur utilisation. L'Espagne a présenté un document très proche en insistant sur la nécessité de bien prendre en compte l'importance de la production laitière en termes d'équilibre régional.
Mais l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Danemark notamment ont exprimé leur refus face à la notion d'automaticité du déclenchement des outils de gestion du secteur en cas de crises.
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Dans leur note, les Espagnols se prononcent par ailleurs pour une révision du coefficient de correction de matière grasse du lait afin de limiter le super prélèvement imposé aux Etats membres ayant dépassé leurs quotas de production (2). L'Autriche essaie de convaincre ses partenaires de la necessité d'une telle mesure depuis des mois. Vienne a transmis une nouvelle note aux Vingt-huit pour insister une fois encore sur cet « atterrissage en douceur ». Elle a reçu, comme d'habitude, le soutien de l'Allemagne, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Danemark. Sur ce point, la Commission européenne a rappelé que les Vingt-huit doivent se mettre d'accord avant fin juin si un ajustement du coefficient de matière grasse est souhaité car après, la campagne laitière sera trop avancée pour que Bruxelles puisse intervenir. Une nouvelle discussion sur ce sujet pourrait avoir lieu entre experts agricoles le 10 juin.
(1) Voir n 3450 du 02/06/2014
(2) Voir n° 3441 du 31/03/2014