Coût du travail Large consensus pour une réforme, débat sur l’eurocompatibilité

La proposition de loi pour un allègement des charges patronales sur les emplois permanents agricoles a été discutée le 14 avril dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du Nouveau Centre. La discussion a mis en évidence un accord largement partagé par les députés présents pour trouver une solution à la perte progressive de compétitivité de l’agriculture française à travers un autre mode de financement de la protection sociale.

« Nos agriculteurs sont victimes de graves distorsions de concurrence en matière de coût du travail au sein même de l’UE : 21 % en Espagne, 23 % en Allemagne, et 41,5 % en France. Voilà la réalité des taux de charges des employeurs dans l’agriculture, dans l’UE », a lancé le rapporteur de la commission des affaires économiques, Jean Dionis du Séjour, ouvrant la séance. Parallèlement, « entre 1990 et 2008, la production de fraises en France a reculé de 50 % tandis que la production allemande augmentait sur la même période de plus de 100 % ! », a-t-il relevé. Le député a mis en exergue l’urgence de la situation et dénoncé la « naïveté » française par rapport aux pratiques des autres pays membres.

La proposition de loi consiste à diminuer les taux de charges des employeurs dans l’agriculture et à organiser un financement de la protection sociale au travers d’une taxe sur les produits alimentaires passant par le circuit des grandes et moyennes surfaces. Vu la part de l’alimentation dans le budget des ménages, le coût pour ces derniers « ne serait que de 0,065% », a précisé le rapporteur.

« Ce texte a l’immense intérêt à mes yeux de mettre le doigt sur la question de la compétitivité de l’agriculture française », a déclaré le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire. Le député UMP Michel Raison a salué « l’analyse très juste » faite par Jean Dionis du Séjour et par son collègue Charles de Courson, député centriste de la Marne, ajoutant que 60 députés UMP ont soutenu la proposition de loi. Le député PS Jean Gaubert, quant à lui, a rappelé que le système de protection sociale, bâti en 1945 sur les revenus du travail, à une époque où l’on commençait à travailler à 13 ans, et où la durée de vie était plus courte, n’est plus adapté.

Le débat subsiste en revanche sur l’eurocompatibilité des solutions. Le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire a soutenu que l’exonération envisagée par la proposition de loi « est une aide d’État » : « Cette exonération s’apparente à une aide d’État permanente destinée à améliorer la compétitivité de l’agriculture française par rapport à celle des autres agricultures européennes. Si nous la mettions en place, elle ferait l’objet d’un recours et elle serait sanctionnée. Cela nous exposerait à devoir réclamer à tous les agriculteurs la restitution des sommes concernées ».

Mais le rapporteur de la proposition de loi estime « fondamentalement que la politique de financement de la protection sociale est une compétence des États membres » : « La Cour de justice de l’UE a toujours jugé qu’il leur appartenait, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire – et c’est de toute évidence le cas dans le domaine agricole – d’aménager leurs régimes de sécurité sociale, notamment le niveau des cotisations dues par les affiliés. C’est l’arrêt Blanckaert du 8 septembre 2005 ».

Et de conclure que l’incompatibilité avec la réglementation européenne serait plutôt à rechercher du côté des bas salaires pratiqués dans le maraîchage allemand.

Au ministre de l’Agriculture qui rappelait qu’il ne faut pas noircir le tableau de l’agriculture française, le député François Sauvadet, président du groupe des députés du Nouveau Centre, a alerté : « Prenons garde à ne pas perdre les producteurs dont nous avons besoin… ».

La présidente des Producteurs de légumes de France, Angélique Delahaye, qui a assisté à la séance, a déclaré, à l’issue, son soutien à la proposition de loi. S’agissant de l’incompatibilité avec la réglementation européenne, « ce n’est pas la première fois que j’entends dire qu’une mesure est impossible à mettre en œuvre sous prétexte qu’elle serait euro-incompatible », s’est-elle exclamée, citant la loi sur l’encadrement des publicités hors lieu de vente (c’est-à-dire les catalogues promotionnels de la grande distribution), au début des années 2000. Elle estime néanmoins qu’il faut « soutenir le ministre de l’Agriculture » et prendre contact avec la Commission européenne pour élaborer un cadre qui soit eurocompatible.

Le vote des députés sur la proposition de loi aura lieu le mardi 3 mai.