Loi OGM L’Assemblée nationale dans la lignée du Sénat

Trois cents amendements. C’est ce qu’ont examiné les députés membres de la commission des affaires économiques le 26 mars, à l’occasion d’une réunion consacrée au projet de loi sur les OGM. Un chiffre élevé. La séance s’est terminée à 1 heure du matin, après 7 heures de travail. Pour Antoine Herth, rapporteur de la loi et député UMP du Bas-Rhin, « le climat général était plutôt bon et la discussion générale extrêmement intéressante ». Mais pour Germinal Peiro, député PS de Dordogne, « la majorité s’est montrée assez rigide, restant figée sur le texte qui nous a été soumis ». Seuls 87 amendements ont été adoptés, dont un certain nombre d’ordre technique ou purement de forme.

OGM et non OGM à égalité dans l’article premier

Germinal Peiro regrette particulièrement que l’article premier n’ait pas été modifié. Dans sa forme actuelle, il garantit autant la liberté de consommer et de produire avec OGM que sans. Or, dans les conclusions du Grenelle, ce libre choix de produire et de consommer s’entend uniquement sans OGM. « Nous savons très bien que les OGM vont causer des dégâts aux cultures conventionnelles », explique le député. Mais pour Antoine Herth, modifier cet article n’est pas acceptable. « Cela reviendrait à se demander ce qu’est un OGM et à changer le régime de responsabilité et les garanties à mettre à la clé,souligne-t-il. Nous n’avons pas choisi cet aiguillage ». D’autant plus qu’il ne correspond pas au discours de clôture du président de la République tenu à l’issue du Grenelle.

Les amendements « agricoles » recalés

Les revendications de la profession agricole n’ont pas été davantage suivies. Les maïsiculteurs proposaient trois amendements. L’un consistait à exonérer l’agriculteur de responsabilité en cas de dommages commis sciemment par un tiers, un autre portait sur la mise en place d’un dispositif de type fonds de garantie dans l’attente de l’arrivée d’assurances spécifiques. Le troisième visait le retour à un registre national localisant les OGM à l’échelle du canton et non de la parcelle. Objection concernant le premier point : chercher l’auteur réel du préjudice risquerait de bloquer la mise en place d’un système assurantiel. « Les assureurs préfèrent un système qui permet une prise en compte très large du préjudice grâce à une mutualisation importante », explique Antoine Herth. Concernant le second point, la commission a estimé que la filière devait s’organiser sans l’aide de l’Etat, incompréhensible dans un tel cadre. Quant au registre cantonal, elle n’a pas souhaité y revenir par souci de transparence maximale. Sur ce point, les députés ont toutefois adopté un amendement définissant plus précisément la notion de parcelle. C’est la « parcelle culturale » correspondant grossièrement aux îlots Pac qui serait prise en compte, non la parcelle cadastrale.

Une rémunération pour le travail des experts

Globalement, la commission n’a pas bouleversé le texte, conservant par exemple le principe d’une peine alourdie pour les faucheurs d’OGM. Elle a plutôt précisé des points. En ce qui concerne le Haut conseil des biotechnologies, elle s’est attachée à mieux définir la qualité du président et le fonctionnement de l’instance. Elle a également adopté un amendement visant à reconnaître le travail d’expert des scientifiques. Le principe de leur rémunération y est introduit, ce qui va impliquer de clarifier la dotation budgétaire du Haut conseil. L’amendement propose également la prise en compte du travail d’expertise dans le calcul de l’avancement des chercheurs.

Les appellations d’origine mieux protégées

Au chapitre de la coexistence, notion évoquée dans l’article 5 du projet de loi, Antoine Herth a demandé au gouvernement d’intégrer les produits de l’apiculture dans le champ des dommages. « Mais il va falloir préciser dans le code de la consommation la définition du pollen commercialisé », signale le rapporteur. Un autre amendement remplace le mot « apiculteur » par « ruche ». Les députés ont également introduit la possibilité pour le maire d’organiser des réunions d’informations durant les essais d’OGM expérimentaux.

Sur la question de l’étiquetage et de la garantie donnée au consommateur d’acheter un produit exempt d’OGM, les députés ont longuement débattu mais sans aboutir. « Dans ce texte, nous ne pouvons pas trancher », estime Antoine Herth, pour qui c’est au conseil national de la consommation de réfléchir à ce sujet. Les députés ont toutefois voté un amendement concernant les signes officiels de qualité. Il doit permettre au Haut conseil d’assortir ses recommandations concernant les nouveaux OGM de mesures renforcées pour les appellations d’origine qui auraient décidé d’exclure ces organismes de leur cahier des charges.

Conserver un équilibre général

Même si les discussions ont pu être constructives, le projet de loi n’a pas emballé l’ensemble des députés de la commission. « Le gouvernement fait le choix du tout OGM, au mépris de ceux qui voudraient continuer à produire sans OGM », déplore Germinal Peiro. Seuls les parlementaires UMP et Nouveau centre ont adopté le texte issu des débats. « J’ai souhaité conserver l’équilibre général », signale Antoine Herth. Ce qui a consisté, pour le rapporteur, à rester dans les bornes définies par le Grenelle et par les directives européennes. Chacun pourra juger par lui-même des choix effectués à partir du 31 mars, date à laquelle devrait être rendu public le rapport du député. Une chose est sûre : les parlementaires ne vont pas chômer à partir du 1 ^er avril. Le texte pourrait faire l’objet de 600 amendements. Son examen prendrait 2 à 3 jours.