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Au terme d'une semaine de bataille médiatique autour de la loi Évin, la commission spéciale du projet de loi dit « Macron », à l'Assemblée nationale, a fait pencher la balance pour la clarification de la publicité pour le vin. Cela malgré la consigne du gouvernement et du groupe de députés PS en faveur du statu quo. Explication.
La commission spéciale du projet de loi dit « Macron » (une commission transversale aux questions économiques, de santé, d'environnement, etc.) de l'Assemblée nationale a choisi de maintenir une définition précise de la publicité pour le vin, celle qui a été adoptée au Sénat en première lecture début mai. Dans la nuit du 10 au 11 juin, les députés de cette commission spéciale se sont prononcés majoritairement en faveur de la clarification du cadre règlementaire de la loi Évin, a indiqué quelques heures après l'association Vin & Société.
Un raidissement de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Le gouvernement et le groupe de parlementaires PS avaient donné la consigne : pas d'amendement à la loi Macron qui modifierait la loi Evin. Stéphane Le Foll avait appelé, le 8 juin, à ce statu quo. Or, le député Denys Robiliard (Loir et Cher, PS), à l'origine de l'amendement, repris par le Sénat, estime que c'est une interprétation rigoriste de la loi par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui en modifie l'esprit, surtout depuis 2004.
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« La jurisprudence développée depuis 25 ans avait entraîné une confusion entre information et publicité comme en témoignent les condamnations de journaux, dont les articles de presse avaient été requalifiés en publicité », a expliqué l'association Vin & Société, dans un communiqué le 11 juin.
Le député Gilles Savary (Gironde, PS), a diffusé le 8 juin un communiqué appelant « à voter l'amendement Robiliard ». Cet amendement « ne remet nullement en cause, ni l'esprit, ni la lettre de la loi Évin, mais vise à éviter qu'il devienne risqué pour un journaliste, un cinéaste ou un romancier d'évoquer nos produits vinicoles ou d'y faire référence ».
Voici les termes de l'amendement nouveau (l'article 62 ter de la loi Macron), décidé en commission spéciale, dans la nuit du 10 au 11 juin, qui précisent ce qu'est la communication délivrée dans un objectif publicitaire : « Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d'un produit ou d'un service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou dudit service et susceptible d'être perçue comme un acte de promotion par un consommateur d'attention moyenne ».