UE/Gouvernance L’Autorité alimentaire invitée à renforcer ses procédures pour éviter les cas de « pantouflage »

En mars 2010, une ONG allemande s’adresse au médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, en affirmant que l’Autorité européenne de sécurité alimentaire n’a pas suffisamment pris en compte un conflit d’intérêts éventuel concernant le passage, en 2008, d’une chef de l’unité des organismes génétiquement modifiés (OGM) vers une société de biotechnologie basée en Suisse (Syngenta pour ne pas la nommer). Selon la plaignante, il y a un réel conflit d’intérêts, étant donné que l’ancien membre de l’AESA pourrait influencer les décisions de l’Autorité européenne chargée d’évaluer les risques relatifs à la sécurité des aliments au bénéfice de la société de biotechnologie en question, leader dans le génie génétique des plantes. L’ONG est particulièrement préoccupée par le fait que cette ancienne employée a occupé son nouveau poste dans la société de biotechnologie moins de deux mois après avoir quitté l’AESA et, par conséquent, sans délai de viduité. Dans une première réponse aux demandes du médiateur, l’AESA explique qu’elle n’a pas émis d’objection à ce changement, étant donné que la chef d’unité « n’avait pas eu de rôle décisionnel en matière d’avis scientifiques » et qu’elle a « suffisamment évalué l’information au sujet de ce changement et que donc elle a estimé « qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêts ». À la suite de son enquête, le médiateur a conclu que l’AESA n’a pas effectué une « évaluation approfondie d’un éventuel conflit d’intérêts, comme elle aurait dû le faire ». Il a donc demandé à l’AESA d’améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures pour les cas à venir de « pantouflage ».

En règle générale, indépendamment du cas présent, le médiateur souligne que les négociations pour un futur emploi – qui pourrait relever du principe de « portes tournantes » – effectuées par un membre du personnel en fonction, constitueraient un conflit d’intérêts en soi. Dans un projet de recommandations adressé à l’AESA, le médiateur demande à l’AESA de renforcer ses règles et ses procédures en conséquence afin d’éviter de nouveaux cas de pantouflage (2). Celle-ci devrait notamment exiger des membres du personnel quittant leur emploi vers le privé de donner « toutes les informations pertinentes et de les divulguer en temps opportun », conformément à la politique de l’AESA sur déclaration d’intérêts. Si un cas similaire devait se présenter dans le futur, le médiateur estime que l’AESA doit obtenir des informations suffisantes, y compris un compte-rendu correct des tâches effectuées à l’AESA, une description précise du nouvel emploi proposé et les liens possibles entre le nouvel emploi et le précédent, qu’elle doit procéder à une évaluation « aussi complète que possible » et de lui transmettre les résultats de l’évaluation. L’AESA est donc invitée à faire parvenir au médiateur un « avis circonstancié » avant le 31 mars 2012. L’avis circonstancié peut confirmer l’acceptation du projet de recommandations du médiateur et proposer une description de la façon dont elles ont été mises en œuvre. L’AESA a accusé réception du projet de rapport et des recommandations du médiateur européen et a affirmé que ses procédures « ont considérablement été renforcées » depuis 2008 et s’engage à fournir les rapports « de toute évaluation approfondie qui serait réalisée si un cas similaire devait se produire dans le futur ».