Droit de la concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes entre meuniers

«Notre objectif était de rétablir le bon fonctionnement de la concurrence, sans pour autant faire fermer les auteurs de l’entente », a indiqué l’Autorité de la concurrence, le 13 mars, suite à la condamnation d’ententes sur le marché de la farine de plusieurs meuniers français et allemands. C’est un total de 242,4 millions d’euros (M€) qui est demandé à d’importants acteurs de la meunerie sur deux affaires. La première concerne un cartel, au sens d’un groupe d’intérêt franco-allemand, visant à limiter les importations de farine entre les deux pays, à 15 000 t, dont les membres reconnus sont condamnés à payer 95,5M€ collectivement. L’autre, une entente entre meuniers français, à qui l’Autorité de la concurrence demande 146,9M€, car elle visait à fixer le prix, à limiter la production et à répartir la clientèle de la farine en sachets vendue en grandes et moyennes surfaces, ainsi qu’auprès des enseignes de hard discount en France.

C’est suite à la dénonciation d’un meunier allemand que ces affaires ont commencé à faire l’objet d’une enquête de l’Autorité de la concurrence en avril 2008. C’est le groupe Werhahn, une entreprise de meunerie allemande, qui a dénoncé la première l’entente de marché à laquelle elle participait. Elle a ainsi été totalement exonérée de sanction, dont le montant aurait pu atteindre 16,66M€,. L’entente franco-allemande aurait duré 6 ans, de 2002 à 2008, selon l’Autorité de la concurrence, et implique treize entreprises des deux côtés du Rhin. Sur l’amende de 95,5 M€, les plus lourdes contributions sont attribuées à Axiane Meunerie pour la France, à hauteur de 19,9 M€, et à VK Mühlen pour l’Allemagne, à 17,1 M€. Dans cette affaire, les sociétés France Farine et Bach Mühle sont considérées comme meneuses de l’entente franco-allemande par l’Autorité de la concurrence et voient ainsi leurs sanctions respectives augmenter de 10%. Sur le marché français, l’entente aurait duré depuis 1965 au travers de la société France Farine, pour les grandes et moyennes surfaces, et depuis le début des années 2000 au travers de la société Bach Mühle pour le hard discount. Cette autre affaire implique sept meuniers opérant sur le marché français. L’entreprise la plus chargée est encore Axiane Meunerie, condamnée à payer 44,032 M€ sur une amende collective de 146,9M€. « Nous sommes stupéfaits de la décision de l’Autorité et du niveau du montant de l’amende », a déclaré Thierry Renard, porte-parole d’Axiane Meunerie qui va faire appel de cette décision. La porte-parole des Grands Moulins de Paris, chargés à hauteur de 24,6 M€ dans l’affaire française, a aussi indiqué que l’entreprise comptait faire appel. Ce serait d’ailleurs le cas de la plupart des entreprises impliquées dans ces affaires.

« Le surcoût de l’entente entre meuniers vis-à-vis du consommateur est difficile à estimer en raison d’un manque d’éléments de comparaison », explique l’Autorité de la concurrence. Mais, avec les précautions qui s’imposent en termes d’imprécision, pour l’année 2006 le surprix est estimé à 11% par l’Autorité pour la farine en sachet vendue en grandes et moyennes surfaces. Si les amendes sont importantes, elles ne couvrent pas entièrement le préjudice aux consommateurs en termes de prix, souligne l’Autorité de la concurrence. L’objectif n’étant pas de fragiliser les structures. D’ailleurs, l’Autorité souligne avoir tenu compte des difficultés financières des Grands Moulins de Strasbourg, impliqués dans les deux affaires, en réduisant ses sanctions. Mais, Coop de France, au travers de sa section Métiers du grain, a jugé, dans un communiqué du 14 mars, « la décision totalement excessive ». Soulignant que « la filière farine française, par cette condamnation, est mise en péril », Coop de France demande au gouvernement français « de faire appel de cette décision aux conséquences dramatiques et de redéfinir la notion d’entente ». L’Autorité de la concurrence a condamné le cartel franco-allemand car « il a favorisé le cloisonnement des marchés de deux États membres de l’Union européenne ». Ce cartel a aussi « mis les meuniers français à l’abri de la concurrence des meuniers allemands et empêché que ces derniers viennent animer la compétition sur le marché français ». Pour l’Autorité de la concurrence, ce dernier élément n’a pas incité les meuniers français à améliorer leur outil de production, lésant ainsi les consommateurs français.