Loi sur l’eau L’avant-projet de loi est sur la table

Les grandes manoeuvres commencent. « L’avant-projet de loi vient d’être mis à la concertation, les discussions interministérielles ont commencé et mon objectif est de faire approuver le texte en conseil des ministres avant la fin de l’année», a déclaré Serge Lepeltier le 2 juin devant le Comité national de l’eau, une instance de concertation réunissant tous les acteurs de l’eau. La discussion parlementaire devrait s’échelonner sur 2005 et la mise en oeuvre de la réforme pourrait se caler sur les futurs programmes d’intervention 2007-2010 des institutions de bassin, a t-il ajouté. L’objectif est de parvenir à un «bon état écologique des eaux» françaises d’ici 2015, conformément aux exigences européennes.

Une redevance pour pollutions diffuses

Serge Lepeltier reprend à son compte les axes de réforme dégagés par Roselyne Bachelot juste avant son départ : création d’un service unique départemental chargé de la police de l’eau, mise en place d’un contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires à compter de 2008, obligation d’installation de compteurs sur les prélèvements dans les cours d’eau, incitation à la création d’associations syndicales pour la gestion quantitative de l’eau … Soucieux de coller aux réalités locales, le texte offre une marge de manoeuvre aux comités de bassin des agences de l’eau pour fixer les taux des redevances des différents usagers (industriels, agriculteurs, ménages…). Surtout, l’avant-projet de loi se fixe pour objectif d’accroître la contribution financière des agriculteurs au budget des agences via une nouvelle redevance sur les pollutions diffuses. Il est cependant difficile de savoir jusqu’où Serge Lepeltier veut aller : aucun chiffrage global n’est avancé.

Aucun chiffrage

De plus, si l’on en croit le texte rendu public, le ministère de l’Ecologie ne s’est pas encore fait une religion sur le mécanisme de prélèvement de cette nouvelle redevance. Deux versions sont proposées : une extension de l’actuelle TGAP «phytos» à l’azote contenu dans les engrais et les aliments du bétail (prélevement au niveau des fabricants), ou la création d’une redevance assise sur les quantités d’engrais, d’aliments du bétail ou de produits antiparasitaires achetés annuellement par l’exploitant agricole. Dans ce dernier cas, seuls seraient concernés par la taxe les agriculteurs situés dans une zone vulnérable au regard de l'azote et les exploitations d’une certaine taille (dont la marge brute par exploitation est équivalente à 30 hectares de blé, c'est-à-dire assujettis à la TVA). Le texte mis à la concertation ne propose aucun taux. Si le texte officiel se refuse à trancher sur le mécanisme de prélèvement, le ministre semble pour autant avoir déjà avoir des idées relativement précises, comme l’illustre sa réponse à un représentant du Medef qui lui vantait les mérites d’une redevance prélevée au niveau des agriculteurs : « Il est quand même extraordinaire qu’on nous demande sans cesse de la simplification et que toutes les propositions que vous faites vont vers la complexification ; si on fait payer les utilisateurs, on débouche sur une complexification extraordinaire», explique Serge Lepeltier. Le ministre aurait-il déjà fait son choix ? Il n’en dira pas plus.

Un fonds de garantie pour les boues

Les professionnels devront se contenter de ces bonnes paroles : « Notre souci est de simplifier le dispositif, tout en établissant plus d’équité et sans idéologie ; nous restons extrêmement ouverts (aux commentaires, NDLR) mais il est évident que tous les usagers doivent participer (au financement de la politique de l’eau) selon le principe qui veut que l’eau paye l’eau». Une formule qui signifie qu’il doit exister un lien de proportionnalité entre ce que payent les agriculteurs au agences de l’eau et ce qu’ils en reçoivent. Pour l’heure, les agriculteurs acquittent 1,2% des redevances et reçoivent 9,5% des aides des agences contre 14,6% (13% des aides) pour l'industrie et 84,2% (77,5%) pour les ménages. A tout le moins, la profession agricole se félicitera de la volonté affichée de Serge Lepeltier d’affecter le produit de la TGAP «phytos» au budget des agences de l’eau, alors qu’il tombe directement dans le caisses de l’Etat actuellement. La création d’un fonds de garantie pour pallier d’éventuels risques liés à l’épandage des boues de stations d’épuration est également favorablement accueilli par les professionnels. Sur ce point, Guy Vasseur, le représentant de l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), a néanmoins appelé à la rédaction d’un texte « simple et lisible», « ce qui n’est pas le cas dans cet avant-projet», selon lui.

Le ministère de l’Agriculture entre dans la danse

On notera enfin que le jeu de questions-réponses organisé lors du Comité national de l’eau a permis au ministère de l’Agriculture de pointer le bout de son nez. Alain Moulinier, directeur de l’Espace rural et de la Forêt, a ainsi tenu à souligner devant Serge Lepeltier l’importance du dossier «irrigation» : « Oui à une gestion collective mais en gardant la possibilité de pouvoir créer de nouvelles ressources (retenues collinaires) pour permettre d’assurer l’activité agricole dans les zones sensibles» au regard de l’accès à la ressource. Sur le chapitre «pollutions diffuses», le représentant de la rue de Varennes s’est déclaré « prêt à un examen attentif» des propositions du ministère de l’Ecologie, mais a insisté pour que soit prise en compte la situation économique actuellement difficile pour nombre d’agriculteurs. Guy Vasseur résume les doléances en une phrase : « Ce n'est pas le moment de charger plus la barque compte tenu du manque de lisibilité actuel».

Le ministre a invité tous les acteurs de l’eau à lui transmettre rapidement toutes leurs observations. Le document de travail est disponible sur le site internet du ministère : www.environnement.gouv.fr