Pac « Le bilan de santé n’est pas une réforme » selon la Commission

«Le bilan de santé de la Pac ne constitue pas une nouvelle réforme. Il faut bien séparer les deux débats entre le bilan de santé et la Pac de 2013. J’ai l’impression qu’en France, on mélange un peu les deux » a affirmé le 14 février à Clermont-Ferrand, Klaus-Dieter Borchardt, chef de cabinet adjoint de la Commissaire européenne à l’Agriculture, lors d’une table ronde sur « l’élevage bovin dans la nouvelle Pac ». Pour lui, il n’est pas question pour 2008-2009, de « refonder » la Politique agricole commune (Pac) comme le souhaite le chef de l’Etat français. Cependant, estime-t-il, « si la France veut se préparer pour la Pac de 2013, elle doit utiliser les nouveaux outils possibles du bilan de santé ». Quels sont justement ces nouveaux outils ou adaptations que la Commission européenne envisage ?

« Nous sommes prêts à garder le couplage »

Premier objectif : « un nettoyage complet des règles de paiement unique, afin de les simplifier au maximum ». « La Commission veut réouvrir le choix du modèle de paiement avec deux possibilités : national ou régional » indique-t-il, en affirmant qu’après 2013-2015, « on ne pourra plus justifier les valeurs de droits historiques ». « Nous souhaitons aller vers plus de découplage, mais nous ne voulons pas forcer les choses. Si un couplage total ou partiel est toujours nécessaire pour maintenir des productions vulnérables, nous sommes prêts à accepter un couplage dans ces régions. Nous n’avons pas en tête de forcer un pays à découpler la PMTVA » a-t-il assuré. Deuxième objectif de la Commission : le développement de l’utilisation de « l’article 69 ». Contrairement à d’autres états-membres, la France n’avait pas choisi de l’utiliser dans l’application de la réforme de 2003. Mais « attention », prévient le chef adjoint du cabinet de Mariann Fischer Boel : « l’article 69 ne va pas être la baguette magique. Nous allons limiter l’argent de l’article 69 pour des mesures couplées ».

Prime à l’herbe et gestion des risques

Selon lui, « son utilisation va permettre aux Etats membres de restructurer certains secteurs, comme l’élevage ovin ou permettre la mise en place de systèmes de gestion des risques ». Et le rééquilibrage du revenu des éleveurs de bovins ? « Oui,répond-t-il, on peut imaginer une prime à l’herbe issue de l’article 69 ». Il envisage également la création d’un « filet de sécurité », pour « soutenir les agriculteurs, lors de crises de marché graves, afin d’éviter que la production ne cesse ». « Ce ne sera par contre pas une mesure pour stabiliser les prix ni pour contenir leur volatilité » souligne-t-il. Sur le système de gestion de crises, la Commission européenne identifie 3 différents types de risques :

- les risques économiques

« Cela pourrait être une aide couplée, mais les éleveurs devront avoir une responsabilité financière » explique Klaus-Dieter Borchardt, qui souhaite que ces derniers puissent mettre de l’argent dans une caisse lorsque les cours sont hauts.

- les risques climatiques

La Commission serait prête à cofinancer une assurance récolte, « à condition que les mesures soient compatibles avec la boîte verte de l’OMC ».

- les risques sanitaires

Largement évoqués par les éleveurs lors de l’assemblée générale de la FNB, les risques sanitaires agricoles sont de plus en plus récurrents depuis quelques années. « Il n’est pas acceptable que l’Europe soit aux abonnées absentes sur les aides pour la Fièvre catarrhale ! » lançait un éleveur le 13 février. Et pourtant si, cela semble bien être le programme qu’envisage la Commission. « La Commission pourrait créer et gérer un fonds, mais les agriculteurs devraient rembourser le crédit à la banque sur plusieurs années » a annoncé Klaus-Dieter Borchardt, sous les huées de la salle.

Enfin, la Commission souhaite également une augmentation de la modulation des fonds du 1 er vers le deuxième pilier. « L’argent modulé resterait dans l’Etat membre à 100 % avec des missions clairement indiquées pour que l’argent revienne dans le secteur agricole »