Abonné
Après avoir inscrit la notion de biocontrôle dans la loi d’avenir agricole, la France a légiféré sur son développement dans la loi Potier adoptée le 20 mars. Le 24 avril, les experts du ministère de l’Agriculture (CGAAER) ont émis des réserves : la définition mérite d’être précisée, l’enjeu du biocontrôle doit devenir européen.
« La France n’a pas, à ce jour, pris d’initiatives visant à faire du développement du biocontrôle un enjeu européen », constatent les experts du ministère de l’Agriculture (CGAAER) dans un rapport publié le 24 avril. Or, « le seul marché français ne permettra pas d’amortir les importants investissements que représente le développement de nouvelles solutions de biocontrôle. » Ainsi, ils s’inquiètent de « cette attitude de cavalier seul qui pourrait être porteuse de risque pour le développement de ces techniques, y compris sur le territoire national », d’autant que « la prise en compte de la notion de produits de biocontrôle n’est pas à l’agenda (des institutions communautaires) ». L’enjeu est de taille : en 2035, la part de Nodu (nombre de doses unités) espérée du biocontrôle pour les insecticides est de 80 %, selon les entreprises françaises du biocontrôle (voir graphique).
Accélérer la simplification
D’ici que l’Union européenne ne prenne en main le biocontrôle, la France doit poursuivre les efforts pour soutenir le développement du biocontrôle. Le CGAAER constate que « l’ensemble du dispositif de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché et de distribution auprès des utilisateurs a été conçu pour les produits de synthèse. » Ainsi, les experts du ministère recommandent d’adopter « des dispositions propres aux produits de biocontrôle pour chacune des étapes de la recherche à l’utilisation. » Un certain nombre de réponses sont inscrites dans la loi d’avenir agricole de 2012 et dans la loi Potier adoptée le 20 mars dernier (1). « Dans le but de favoriser leur utilisation, ces produits de biocontrôle bénéficient de délais d’évaluation réduits », rappelait Dominique Potier, rapporteur de la loi homonyme, se référant à la loi d’avenir agricole en janvier. En outre, les utilisateurs de produits de biocontrôle de type médiateurs chimiques et substances de base, sont exemptés de Certiphyto, obligatoires pour les utilisateurs de produits phytosanitaires classiques.
Des ambiguïtés à lever
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Les experts du ministère ont par ailleurs relevé des « ambiguïtés » autour de la définition des produits de biocontrôle, notamment des substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle (ex : huile essentielle d’orange douce sur les tomates, pyrèthre naturel sur la vigne). La première définition proposée par la loi d’avenir pour l’agriculture, « tant dans sa forme que sur le fond, semble inachevée », lit-on dans le rapport. Pour rappel, la voici : « Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : les macro-organismes, […] les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles […] ». Le CGAAER propose par exemple une ouverture concernant les substances naturelles : « les copies conformes de substances naturelles obtenues par synthèse doivent pouvoir être considérées comme produits de biocontrôle ».
« Cette attitude de cavalier seul de la France pourrait être porteuse de risque pour le développement de ces techniques, y compris sur le territoire national »
(1) https ://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-348/jo/texte