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La Commission de l’agriculture du Sénat chilien a approuvé le 30 janvier une réforme du Code de l’eau, qui limiterait dans le temps le droit de propriété de quotas d’irrigation. Un débat qui s’est accéléré avec la crise sociale qui secoue le Chili depuis des mois, sans compter la sécheresse qui frappe le pays depuis dix ans.
La Commission de l’agriculture du Sénat du Chili a approuvé, le 30 janvier, le projet de réforme du Code de l’eau. Une réforme déjà votée par la Chambre des députés le 22 novembre 2016. Après l’examen de sa conformité vis-à-de la Constitution, le texte sera éventuellement voté par l’Hémicycle du Sénat et promulguée. Si elle aboutit, la réforme privilégiera la protection des écosystèmes et le droit à la consommation de l’eau par les humains, et elle limitera dans le temps le droit de propriété des quotas d’utilisation de l’eau pour l’irrigation agricole – précisément à 30 ans pour les nouveaux propriétaires de ces quotas.
Un Code de l’eau hérité de l’ère Pinochet
Selon nos sources, le vote final du Sénat ne devrait pas se produire avant la tenue du référendum sur l’avenir de la Constitution du Chili. Faut-il la modifier ? C’est la question à laquelle répondront les électeurs chiliens le 26 avril. En accord avec les partis politiques, ce référendum a été proposé par le président Sebastián Piñera pour sortir de la crise sociale. Depuis octobre 2019, celle-ci s’exprime par des manifestations, sur fond de demande de changement des normes qui régissent le fonctionnement de la société chilienne. Des règles héritées de l’ère Pinochet… dont le Code de l’eau.
Ce Code, qui date de 1981, porte une vision pro-agricole et ultralibérale de l’activité d’irrigation. Celle-ci est en effet reconnue comme un droit de propriété privé commercialisable. Attribué à vie, on en hérite comme d’un bien immobilier. Le droit d’extraction de l’eau à tel canal ou tel puits est devenu un bien marchand. Au Chili, des courtiers spécialisés en eau vendent des « actions », qui sont des droits d’extraction. Exprimée en litres par seconde, leur valeur varie entre 4 000 et 8 000 €/l/s. Un litre par seconde permet d’irriguer environ un hectare de vigne.
La sécheresse atténuée par le dégel des Andes
Au Chili, toutes les eaux de surface auraient ainsi été attribuées à des particuliers. L’extraction d’eau souterraine à de nouveaux endroits peut encore être accordée, mais un tel permis s’obtiendrait de plus en plus difficilement et après une étude technique poussée.
« L’avancée d’une telle réforme est une mauvaise nouvelle pour les irrigants, car elle est davantage politique que technique, et elle menace le droit de propriété de l’usage de l’eau et donc le patrimoine des titulaires de ces droits », a confié le 25 février Graciela Correa, directrice de la fédération des juntes d’irrigants de la région VI, à Agra Presse. Sa région est d’ailleurs frappée par la sécheresse, dont les effets sont atténués par l’eau du dégel des Andes. Graciela Correa admet cependant que la réforme du Code de l’eau apporte une solution partielle à la sécheresse, en prévoyant une gestion des eaux souterraines optimisée en fonction des connaissances actuelles, alors que l’actuel Code n’en fait presque pas mention.
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Six régions sur seize en déficit de précipitations
Ce débat législatif de longue haleine se déroule dans un contexte de sécheresse générale qui dure depuis une décennie, et qui s’est étendu du nord au centre du Chili, s’aggravant l’an dernier. En 2019, le ministère de l’Agriculture a décrété l’état d’urgence agricole pour cause de sécheresse dans les régions de Valparaíso, la métropole de Santiago, O’Higgins et El Maule. À ce jour, six régions sur seize présentent un déficit de précipitations, exposant 37 000 agriculteurs au risque de faillite, selon le ministère.
La région centrale – la zone agricole la plus importante du pays – a vu son régime pluviométrique baisser de 35 % ces dix dernières années par rapport à la moyenne des trois décennies écoulées de 1981 à 2010. « Le fait alarmant est que l’an dernier, cette baisse a été de 75 %, souligne Graciela Correa. [Habituellement], il pleuvait en moyenne 440 mm/an dans la région centrale, avec de très fortes disparités, tandis que l’an dernier, [il est tombé] en moyenne, à peine plus de 200 mm/an. » Jusqu’ici, l’eau provenant du dégel des Andes étant abondante et mettait à l’abri la majorité des irrigants producteurs de fruits. Mais les vergers traversés par des rivières dont la source est située dans les vallées – et non au cœur des Andes – souffrent des restrictions drastiques.
Les vignes toujours plus près du sommet des Andes
Mauricio Couble, gérant d’un vignoble de raisins de table pour l’export, juge que « l’eau ne manque pas [nos] vallées, à part quelques situations déficitaires, dont le nombre a certes augmenté. Mais les gens sont aussi mieux informés et, quand le débit d’un cours baisse fortement, ils alternent les arrosages ».
Les chutes de neige dans les Andes, côté chilien, auraient diminué grosso modo de moitié en l’espace de dix ans, selon la Direction nationale de l’eau du Chili, en se basant sur une forte similitude entre l’évolution des chutes de pluie enregistrées et celles de neige. Pour José Miguel Goycoolea, directeur régional de l’eau dans la Sixième région (Région VI), « on constate un déficit hydrique croissant, mais aussi une hausse de la demande. Les flancs de nos montagnes se recouvrent de vigne toujours plus près du sommet ».
Au Chili, des courtiers spécialisés en eau vendent des droits d’extraction