Commerce international Le CNA définit les enjeux non économiques à faire valoir à l’OMC

Le Conseil national de l’alimentation, l’instance consultative française que préside Philippe Guérin s’est saisie officiellement de la question des rapports entre les facteurs sociétaux et les règles du libre-échange dans le domaine agroalimentaire et vient de rendre un nouvel avis à ce sujet. A l’heure où les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde deviennent d’une acuité particulière et où se pose la question de l’agriculture de demain au plan international, le CNA s’est demandé comment concevoir l’évolution de la régulation du commerce international des denrées alimentaires. En effet, comment faire face au défi de nourrir une population mondiale croissante avec des réserves ou des surfaces qui se réduisent, dans le contexte des échanges mondiaux de produits régulés actuellement par l’Organisation mondiale du commerce ?

Le CNA, qui organise une concertation régulière entre les représentants de la production agricole, de l’industrie agroalimentaire, des salariés, de la distribution, de la restauration et des consommateurs, ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou juridique, a souhaité réfléchir sur la question de la sécurité alimentaire en relation avec les autres préoccupations de la société : les attentes éthiques, sociales, environnementales, culturelles ... qui peuvent à l’avenir constituer des enjeux dans les échanges internationaux.

Trouver des solutions juridiques

Dans l’avis qu’il a rendu récemment, qui a été adopté à l’unanimité moins une abstention, le CNA propose des solutions juridiques pour répondre à ces attentes complexes et légitimes, afin que la sécurité alimentaire, la protection des droits humains et de l’environnement accèdent au rang de règles du commerce international venant faire exception aux règles de libre-échange entre les pays, déjà prévues dans le cadre des accords de l’OMC.

Le CNA propose d’ajouter les facteurs non commerciaux suivants : la protection des droits humains, de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles, la préservation de la faune et de la flore et la prise en compte du bien-être des animaux. Ces facteurs font déjà l’objet d’accords ou de Conventions internationaux et devraient être intégrés dans le cadre des négociations à l’OMC. Le CNA ajoute que les accords de l’OMC devraient être interprétés à la lumière des droits onusiens (notamment la Déclaration des droits de l’homme, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclamant le droit à la vie et à une nourriture saine suffisante).

Sécuriser ses approvisionnements est un droit

Il propose en outre que la sécurité des approvisionnements soit reconnue comme le droit pour chaque pays de mettre en place une politique agricole garantissant en quantité et en qualité sa sécurité alimentaire. Dans cette perspective, l’Union européenne devrait être une force de proposition et de promotion de ces voies de régulation au niveau de l’OMC.

Enfin, le CNA reconnaît que les démarches volontaires actuelles dans le secteur privé, comme le commerce équitable par exemple, sont autant d’encouragements à la diffusion et à la prise en compte de règles non commerciales dans le commerce international.