Interview de Dominique Bussereau «Le combat contre la Pac ne devrait pas s’amplifier»

Les attaques en règle de Tony Blair ont reçu un écho favorable dans certains pays européens. Quelle stratégie le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour défendre la Pac au sein de l’UE et dans le monde?

Les propos de Tony Blair lors du sommet européen ont été largement repris. Toutefois, vous avez pu relever que le gouvernement britannique dans son ensemble ne s’est pas exprimé de la même manière ni avec la même force. Quant à l’écho de ces propos au niveau européen, assez peu de voix se sont élevées pour remettre en cause la Pac. Pour le temps de la présidence britannique qui s’achève le 31 décembre, ce débat sur la Pac ne devrait pas s’amplifier, d’autant que les élections allemandes et polonaises en septembre vont évidemment ralentir les processus communautaires. A mon avis, la salve a été lancée mais il n’y aura pas de poursuite du combat à court terme.

Donc vous ne craignez pas la présidence anglaise?

La présidence anglaise ne peut pas remettre en cause un accord politique entre les chefs d’État et de gouvernement. Ce qui est plus compliqué, c’est l’impact des propos de Tony Blair dans les esprits, y compris chez nos compatriotes. En conséquence, je pense que tous ceux qui se sentent concernés par la remise en cause de la Pac doivent s’exprimer. Pour ma part, j’ai réagi, dans des tribunes publiées dans les grands journaux européens, aux accusations d’archaïsme d’un budget européen consacrant 40% de son enveloppe à l’agriculture. L’agriculture, c’est un investissement sur l’avenir. J’ai d’ailleurs trouvé le parti socialiste « peu disant » sur le sujet. Ce qui est très ennuyeux pour un parti de gouvernement ! Les explications sur la réalité de la Pac doivent également être fournies au-delà du monde agricole ou politique. Les industries agroalimentaires, les syndicats de salariés doivent s’exprimer… Il faut encore plus de soutiens sur ce sujet.

Allez-vous réaliser un mémorandum sur la Pac?

Le Premier ministre m’a demandé de préparer un mémorandum sur l’agriculture. L’objectif est de mettre au clair les propositions de la France, de recueillir un certain nombre de signatures d’autres pays européens. J’avais déjà agi ainsi en mai dernier sur le dossier de la gestion de crise.

L’accord Chirac-Schroeder de 2002 peut-il, dans ce contexte, perdurer jusqu’en 2013?

Pour la France, cet accord n’est pas négociable. D’ailleurs, il n’y a pas de négociation! En revanche, logiquement, nous devrons bien parler à un moment ou à un autre de l’après-2013. Ce moment, pour la France, ne peut pas se situer avant 2009 ou 2010.

Le fait que les perspectives budgétaires 2007-20013 ne soient pas votées n’est-il pas gênant?

Pour l’instant, le fait que l’on n’ait pas voté les perspectives budgétaires 2007-2013 n’empêche pas le fonctionnement normal de la Pac. L’incertitude porte sur le deuxième pilier de la Pac. Le conseil des ministres européens du 20 juin est parvenu à un accord à l’unanimité sur les perspectives du règlement de développement rural. Nous avons voté le principe mais, pour le moment, nous ne connaissons pas la réalité des moyens financiers.

Vous êtes très positif sur l’avenir de la Pac…

Je pense qu’il ne faut jamais baisser la garde, surtout lorsque 8 milliards d’euros sont en jeu pour la « ferme France ». Mais il n’y a pas de raison de s’affoler, ni d’avoir de complexe. Les propos de Tony Blair sont une opération de diversion devant la remise en cause du chèque britannique. Mais, souvenez-vous, le gouvernement avait prévenu : en cas de perte du référendum, il y aurait une attaque sur la Pac!

Peut-on en rester au plafond de 1% du PIB?

La France soutient cette position car elle est parfaitement possible. La question est de faire porter de manière équitable l’effort financier sur les différentes politiques, y compris celle relative à l’élargissement aux deux nouveaux Etats membres.

A quand les décisions finales sur la mise en œuvre de la nouvelle réforme, notamment sur les DPU?

C’est bouclé. J’ai donné, cette semaine, mon feu vert aux documents qui seront envoyés à chaque agriculteur pour lui expliquer le fonctionnement des DPU et qui parviendront en octobre à leurs destinataires. Dès septembre, il y aura une grande campagne d’information réalisée par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés, ainsi que par les chambres d’agriculture. Les organisations professionnelles agricoles (OPA) y prendront part.

Pourquoi cela a-t-il été si long avant d’arriver au document final?

Quand je suis arrivé au ministère de l’Agriculture, Jean-Michel Lemétayer m’a expliqué que le dispositif prévu était trop compliqué. Je l’ai écouté et approuvé et nous avons tout remis à plat, ce qui a nécessité du temps. Nous sommes arrivés à un schéma simplifié et responsabilisant pour les exploitants. On passera par la réserve dans trois cas seulement : l’installation des jeunes, les corrections des situations avérées de distorsions de concurrence et en cas d’investissements significatifs pendant la période de référence et avant le 15 mai 2004. Nous sommes arrivés à l’objectif que nous nous étions fixés, c’est-à-dire le fait de ne perdre aucun euro pour la ferme France.

Vous avez choisi d’impliquer la profession majoritaire dans la mise en œuvre de la nouvelle Pac, ce qui s’est traduit par des conflits récurrents entre OPA. Cette forme de cogestion n’a-t-elle pas vécu? N’est-ce pas au politique de trancher après concertation avec les organisations?

Je ne vais pas commenter les débats entre organisations agricoles. Les services du ministère se sont engagés avec énergie pour parvenir à un accord final. Cet investissement permet aujourd’hui d’arriver à un consensus indispensable. Je donne un exemple : si vous mettez un sens interdit dans une rue sans concertation, le lendemain vous avez la moitié de la commune devant la mairie. Si vous faites un questionnaire six mois avant, la décision est mieux comprise. Il vaut mieux prendre du temps pour la concertation plutôt que d’aller trop vite. Pour moi, il ne s’agit pas de cogestion mais de recherche du consensus. Il est normal dans un pays démocratique de s’appuyer sur le dialogue et la concertation, et de naturellement travailler avec le syndicalisme majoritaire.

Mais les syndicats minoritaires ont l’impression de ne pas être entendus

Je n’exclus ni le Modef, que j’ai rencontré la semaine dernière, ni la Coordination rurale que je vais recevoir. Quand je me déplace dans les départements, je rencontre tous les représentants syndicaux. Je ne suis pas allé au congrès de la Confédération paysanne car ils ne m’ont pas invité dans un délai raisonnable. De plus, à cette époque, ce syndicat était engagé dans une campagne avant tout politique pour le « non » au référendum. Je n’exclus pas pour autant le principe de participer aux différents congrès du syndicalisme minoritaire. J’ai déjà été invité au prochain congrès du Modef et je n’ai pas répondu négativement.

Étant donné les difficultés de mise en œuvre en France de la conditionnalité des aides, comment le ministère de l’Agriculture compte-t-il procéder pour l’intégration de la directive «pesticides»?

J’ai donné des instructions fermes et précises pour ne pas refaire le «livret jaune» de l’an passé ! Nous allons travailler en liaison avec tous les professionnels concernés. Je veux un document simple, compréhensible.

N’y a-t-il pas un syndrome français dans les difficultés de mise en œuvre de la Pac?

Les problèmes de l’agriculture font l’objet dans notre pays d’une appropriation collective. L’opinion se sent solidaire car la prégnance de l’activité agricole dans la société française dépasse la simple arithmétique de la part des agriculteurs dans la population active.

A l’image d’autres secteurs, l’agriculture est vécue par nos compatriotes comme suradministrée par une bureaucratie qui s’est inutilement alourdie. Pour autant, les attaques contre la mise en œuvre de la nouvelle Politique agricole commune peuvent se révéler contre-productives au moment où le principe même de la PAC est mis à mal. Dominique de Villepin, le Premier Ministre, l’a dit devant le CAF (ndlr : Conseil de l’agriculture française) le 11 juillet en indiquant que les syndicats agricoles ne peuvent pas à la fois défendre la Pac et attaquer en permanence ses modalités. Il faut se battre pour la Pac, car elle est indissociable du mode de vie français et européen. Qui plus est, l’agriculture a façonné nos territoires et nos paysages. C’est ce qui fait que la France est l’un des premiers pays touristiques au monde.

Que l’agriculture française risque-t-elle en décembre à Hong Kong? Les décisions du G8 concernant notamment la suppression des subventions à l’export sont-elles de mauvais augure?

Nous serons très vigilants sur le volet agricole des négociations. L’agriculture ne doit pas être une variable d’ajustement. La France est très attentive et considère que la pré-négociation ne s’est pas engagée de la meilleure manière. En effet, la Commission européenne donne le sentiment de baisser la garde et de ne discuter que de l’accès au marché alors qu’elle n’a rien obtenu sur les deux autres points (ndlr : les subventions à l’exportation et les soutiens internes). Jusqu’à aujourd’hui, la Commission est entrée en négociation sur l’agriculture sans avoir obtenu de progrès sur les biens et services et les échanges industriels. Après que Dominique de Villepin l’a fait vendredi 15 juillet, je dois rencontrer prochainement Peter Mandelson (commissaire européen chargé du commerce) pour lui parler de nos intérêts agricoles, ceux de la France et de l’Europe.

Le cycle de Doha peut-il aboutir à Hong-Kong?

Je ne sais pas. Les chances que le cycle aboutisse sont équivalentes aux risques d’un échec.

Dans le cas des céréales, la profession demande la mise en place de clauses de sauvegarde pour pallier le problème de la parité euro-dollar ? Est-ce que la France peut défendre cette position?

La compétitivité internationale des exportations de céréales est assurée aujourd’hui par le mécanisme des restitutions à l’exportation. Cet outil de gestion de marché répond indirectement aux difficultés liées d’une parité euro-dollar défavorable.

A la suite de mes interventions répétées auprès de la Commission, des procédures de restitution ont pu être lancées pour la dernière campagne à partir de février et pour l’intercampagne à compter du 23 juin dernier.

Sur le sujet de la sécheresse, le chef de l’État a précisé le 18 juillet qu’il n’y avait «pas de préoccupation particulière sur le plan national, pour le moment, ni pour l’eau potable, ni pour l’industrie ou la production énergétique». Et l’agriculture?

Nous avons anticipé très en amont les risques de sécheresse. Dans certains départements dont par exemple le mien, la Charente-Maritime, les premiers arrêtés des préfets pour restreindre l’usage de l’eau ont été pris au mois d’avril. La profession agricole a bien joué le jeu: 8% de maïs irrigable en moins lors des emblavements de printemps et jusqu’à 20% en Poitou-Charentes. Par rapport à 2003, la situation est différente puisque nous ne souffrons pas d’un grave manque de fourrage. Désormais, tout dépendra de l’évolution de la météo dans les semaines à venir et du civisme de nos concitoyens. Dans les départements de Poitou-Charentes, particulièrement touchés, les réserves d’eau sont suffisantes pour la consommation, y compris celle des touristes, et pour l’irrigation, mais il ne faut faire aucun écart.

Dans certains départements, notamment les Deux-Sèvres, on voit apparaître des situations conflictuelles entre la population et les irrigants. Comment apaiser la tension?

Le département des Deux-Sèvres est particulier car les réseaux ne sont pas interconnectés, d’où la crainte pour l’agglomération niortaise de manquer d’eau. S’agissant des rampes d’arrosage, très visibles, il y a beaucoup de gens qui m’en parlent, et je leur explique. D’abord les arrêtés des préfets concernent des bassins versants bien définis. L’irrigation peut donc être interdite à un endroit et autorisée 5 km plus loin, dans le même canton. Les agriculteurs ne sont donc pas en situation irrégulière pour autant. D’ailleurs, j’observe avec satisfaction que les agriculteurs ne sont plus montrés du doigt comme les années précédentes. Nos compatriotes perçoivent que les agriculteurs font attention, notamment grâce à la gestion volumétrique. Le président de la Chambre d’agriculture de Charente-Maritime a rappelé le 18 juillet à la Rochelle, lors du déplacement du président de la République, que l’agriculture dans ce département consomme aujourd’hui quatre fois moins d’eau qu’il y a quinze ans.

Êtes-vous favorable à la création de nouvelles réserves en eau, notamment à usage agricole?

Oui. Dans certains cas, il faut encourager la création de réserves d’eau qui se rempliraient en période de forte pluie. De ce point de vue, les projets de retenues de substitution locales me semblent particulièrement intéressants.

Concernant les biocarburants, les pétroliers continuent de bloquer l’utilisation d’éthanol dans les essences. Pouvez-vous compter sur Matignon pour faire bouger les choses? A quelle échéance?

Nous sommes déterminés à faire du plan biocarburant un succès. L’État prendra ses responsabilités et appuiera sur les boutons nécessaires en cas de blocage car ce plan a fait naître beaucoup d’espoir dans la profession agricole. Je pense que l’image de l’agriculture en sortira grandie. Nous sommes donc très déterminés sur ce projet. Les tranches d’agréments pour 2009 et 2010 seront annoncées bientôt, de sorte que les industriels puissent programmer leurs investissements à long terme. Le Premier ministre nommera aussi le responsable interministériel rattaché auprès de moi pour gérer ce dossier.

Et l’incorporation en direct de l’éthanol?

Une politique d’éventuelles sanctions a déjà été votée par le parlement. Nous avons les armes pour agir. Je suis convaincu que les pétroliers sauront apprécier, à terme, l’intérêt de développer les deux filières du diester et de l’éthanol. Il n’y a pas d’autre solution : en 2050, les carburants classiques seront en limite de production. Les biocarburants, ce n’est pas un gadget, ce n’est pas pour faire chic, ce n’est pas pour faire vert, c’est indispensable.

Un rapport parlementaire demandait une suspension des essais OGM en plein champ en 2005. Vous avez validé 11 demandes d’essais. N’avez vous pas fait un peu de provocation ?

Non, ces dossiers étaient prêts et ont donc reçu tous les agréments ; il n’y avait aucune raison de les remettre en cause. Cela n’empêche pas que nous allons travailler avec M. Le Déaut et tous les membres de la délégation à partir de leur rapport.

Le moratoire sur les OGM est maintenant levé. A quand une réglementation en France sur la coexistence des cultures entre OGM et non OGM?

Sur ce dossier, nous souhaitons avoir une approche communautaire. Au cours de la présidence autrichienne, au premier semestre 2006, la question de la coexistence OGM-non OGM devrait être traitée. C’est au niveau européen que l’on doit définir une position commune.

Les destructions d’essais se poursuivent, comme tous les étés. Comment allez-vous agir?

Nous avons donné des instructions très précises aux préfets pour empêcher les destructions d’essais OGM. S ’il y a appel à la désobéissance civique et que sont prononcés des discours incitant à la réalisation d’actes délictueux, de telles déclarations seront poursuivies. Nous ne pouvons accepter, dans un État républicain, que des citoyens s’affranchissent de l’application des règles communes. Le débat sur les OGM est légitime, mais les différends ne se règlent pas par la violence.

Concernant la loi d’orientation, certains aspects sont considérés comme absents, notamment le foncier. Comptez-vous enrichir cette loi?

Nous allons améliorer la loi d’orientation dans trois directions : l’emploi en nous fondant sur le rapport le Guen, le foncier à partir des propositions du rapport Boisson et les interprofessions. Je tiens en effet, à ce que les interprofessions renforcent leur rôle de régulation des marchés et leurs outils contractuels.

N’y a-t-il pas un risque que Bruxelles sanctionne à nouveau ce qu’elle considère comme des ententes?

C’est un risque auquel nous sommes particulièrement attentifs.

Les syndicats minoritaires espèrent depuis longtemps pouvoir intégrer les interprofessions. Le Conseil d’Etat a dit non. Quelle est votre position? Trouvez-vous normal que l’ensemble des agriculteurs soit mis à contribution financièrement pour le budget des interprofessions alors que seuls les majoritaires le gèrent ?

Je m’en tiens à la position du Conseil d’État, et je ne ferai pas d’autres commentaires. Quant au financement, c’est comme si les citoyens de gauche refusaient de payer leurs impôts quand la droite est au pouvoir. La démocratie ne fonctionne pas comme cela.

En ce qui concerne la baisse des charges, le Sénat s’est prononcé contre la suppression de la taxe sur le foncier non bâti, maintenez-vous cette proposition ?

Je reconnais que l’exonération de la taxe sur le foncier non-bâti pose un véritable problème budgétaire pour les petites communes françaises. Il faut donc trouver des compensations. Nous allons regarder de près la contre-proposition émanant de la commission des Finances du Sénat, ainsi que le travail de Jacques Pelissard avec l’association des maires de France. Nous avons déjà des idées pour cette mesure. Ce qu’il faut retenir, c’est la perspective d’un allègement des charges qui va accroître la compétitivité économique de nos exploitations. La taxe foncière sur le non bâti, ce sont 700 millions d’euros dont plus de la moitié à la charge des agriculteurs. Ce n’est pas rien.

Quels sont les arguments qui peuvent selon vous, justifier un décalage d’un an des élections aux chambres d’agriculture?

J’ai lu cela dans la presse, mais il n’y a pas eu de demande officielle de décalage des élections aux chambres d’agriculture. Il est vrai que le début 2007 est une période électorale compliquée, avec des élections présidentielles et législatives proches, et cela peut justifier une réflexion. A ce jour, nous restons dans le cadre du calendrier fixé.

Le fonds de communication, ayant pour objectif d’améliorer l’image de l’agriculture en France, va-t-il se mettre en œuvre?

Nous finalisons le décret, qui va paraître bientôt au journal officiel.

Êtes-vous prêt à défendre auprès des 25 la position des betteraviers français à savoir la mise en place d’une limitation des importations de sucre en provenance des PMA et de la baisse des exportations de l’UE (comme l’impose le Panel)?

Bien entendu, s’agissant du sucre, je serai particulièrement vigilant à la gestion de marché résultant de la réforme proposée le 22 juin par la Commission. Le volet des exportations et importations retiendra notamment notre attention. Sans entrer dans le détail, je considère que la proposition de la Commission, même si elle présente une architecture favorable, doit être sensiblement complétée sur la maîtrise effective des flux de sucre provenant des pays hors Union européenne : il faut bien peser les conséquences à tirer de la décision du panel sucre à l’OMC sur nos exportations et bien contrôler les importations qui doivent se faire dans le respect de nos accords internationaux, sans contournement.

Qu’en est-il de la créance publique de Ffipsa (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles), mis en place le 12 mai qui souffrait déjà de 3,2 milliards d’euros fin 2004, estimées à 4,8 milliards fin 2005? Est-il prévu d’effacer la dette ou d’augmenter les cotisations MSA?

Cette question a fait l’objet d’un rapport d’analyse et de propositions des trois inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’agriculture. Concernant le déficit cumulé, plusieurs scénarios sont envisagés sans retenir celui d’une augmentation des cotisations à la MSA. Les propositions du rapport servent de références pour la préparation des arbitrages concernant le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui sera présenté au Parlement à l’automne.

Je précise que le déficit ne résulte pas d’une dérive des dépenses du régime agricole, mais d’un besoin de financement lié au contexte démographique et aux mécanismes de solidarité.