Economie Le comité pour la fiscalité écologique examine l’artificialisation des sols

Le comité permanent pour la fiscalité écologique est parvenu à un accord, le 28 mars, sur plusieurs sujets d’un avis pour limiter l’artificialisation des sols. Parmi les points discutés, le comité s’est accordé sur une proposition pour moduler la taxe d’aménagement. L’idée est de la relever pour des aménagements qui consommeraient des espaces non encore artificialisés, et de la baisser pour des opérations de réhabilitation du bâti ou des friches industrielles, afin de favoriser la reconstruction de la ville sur la ville. L’idée d’une Tascom, taxe sur les surfaces commerciales et logistiques, n’a en revanche pas trouvé de consensus. La consommation par les grandes surfaces et leurs parkings, les plateformes logistiques, les ZAC, etc. sont pourtant la deuxième cause de consommation du foncier après le grignotage pour la construction de logements. Est aussi resté en suspens un questionnement lié à la loi Duflot. Elle prévoit en effet une hausse de l’assiette de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), afin d’augmenter brutalement l’offre de foncier pour construire des logements. Cela s’appliquerait à tous les terrains constructibles classés AU1 (à urbaniser classe 1), parmi lesquels on trouve parfois des terrains agricoles de zones périurbaines. Le comité n’a pas trouvé comment définir cette hausse de la taxe en conciliant les objectifs quasi contradictoires du ministère du logement et du ministère de l’Ecologie.