Phil Hogan ne veut pas d'un report d'une année de l'entrée en application du verdissement des paiements directs. Dans une lettre adressée aux parlementaires européens qui lui en avaient fait la demande, il répond qu'il ne peut pas remettre en cause l'accord sur la réforme de la Pac avant même son entrée en vigueur. Par contre, il confirme que, dans un souci de simplification, il réexaminera après un an le dispositif des surfaces d'intérêt écologique. Le fonctionnement de l'Organisation commune de marché et des indications géographiques sera également révisé pour les rendre plus simples.
Le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, refuse de reporter d'un an l'entrée en vigueur du verdissement des aides directes dans le cadre de la réforme de la Pac. Le verdissement fait partie intégrante de la nouvelle Pac adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et Bruxelles apporte toutes les précisions nécessaires aux États membres afin que le dispositif soit mis en place à temps pour les agriculteurs, assure le commissaire dans une lettre du 1er décembre adressée aux quatre parlementaires européens qui lui avaient demandé de retarder d'une année l'entrée en application du verdissement (1). Phil Hogan rappelle néanmoins qu'il s'est engagé à réexaminer ces mesures, en particulier les surfaces d'intérêt écologique, après leur première année de mise en œuvre.
De toute façon, tout report du verdissement demanderait la publication d'un amendement à l'acte de base de la réforme qui devrait passer par une adoption formelle du Conseil et du Parlement. Un processus trop long pour entrer en vigueur dans les temps. « Je tiens également à souligner qu'un certain nombre de flexibilités ont été introduites dans la législation afin de faciliter la mise en œuvre du verdissement », précise Phil Hogan. En effet, la cartographie des surfaces d'intérêt écologique peut être réalisée jusqu'en 2018 et les sanctions administratives seront progressivement mises en œuvre à la même échéance. Le commissaire ajoute que, pour tenir compte de l'impact de ces mesures sur les agriculteurs « aucune sanction pour manquements aux exigences de verdissement ne sera appliquée aux agriculteurs au cours des deux premières années » au-delà d'une éventuelle réduction du paiement vert de 30%.
Les États membres de l'UE avaient également fait le constat de leurs difficultés à mettre en place le verdissement, lors d'une réunion d'experts le 17 novembre (2) et certains avaient demandé à pouvoir faire preuve de tolérance face aux erreurs à venir.
« Éviter de changer les règles trop souvent »
Lors d'un échange avec les eurodéputés de la commission de l'agriculture, Phil Hogan a rappelé que la simplification des règles de la Pac constituerait une des priorités de son début de mandat. Mais, a-t-il indiqué aux parlementaires, « nous devons éviter de changer les règles trop souvent, et en particulier avant même qu'elles aient été appliquées ». Et de prévenir que « nos actions de simplification devraient se concentrer sur les éléments qui peuvent être modifiés dans le cadre de la politique actuelle. Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité ! ». Cette simplification ne sera donc pas un « big bang » mais plutôt « un flux constant d'actions petites et grandes visant à rendre la vie des agriculteurs et des autres opérateurs plus simple ». Une évaluation dans ce sens a déjà été lancée par Bruxelles avec pour objectif de se pencher sur l'Organisation commune de marché, les indications géographiques et le dispositif de paiement direct. Le Parlement et le Conseil seront également consultés pour identifier les points les plus problématiques. La mise en application des zones d'intérêt écologique sera bien sûr analysée mais « je pense que nous ne devrions pas arrêter là, indique Phil Hogan. Nous devrions saisir l'occasion de simplifier aussi les autres règles du nouveau régime des paiements directs, à condition de ne pas rouvrir les décisions de politique de base de la réforme ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
(1) Voir n° 3473 du 01/12/2014
(2) et (4) Voir n° 3472 du 24/11/2014
(3) même numéro
Pas moins de 16 Etats membres sur 28 ont élaboré des plans de développement rural pour la période 2014-2020 qui ne contribuent pas significativement à préserver l'environnement, estiment les ONG Birdlife Europe et le Bureau européen de l'environnement (EEB) dans une lettre envoyée le 27 novembre au directeur général adjoint de la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne, Mihail Dumitru. Bruxelles est en train d'examiner les programmes de développement rural régionaux et nationaux qui lui ont été soumis (3). De nombreux États membres prévoient d'utiliser le développement rural pour soutenir des systèmes d'élevage intensif, regrettent les ONG. Elles déplorent également les manques de soutien à la préservation de la biodiversité et l'absence de garanties pour assurer que les investissements dans des systèmes d'irrigation ne nuisent pas à l'environnement. « Le constat est d'autant plus préoccupant que les efforts pour lier les paiements directs à des mesures environnementales ont échoué » et que les programmes de développement rural constituent désormais le seul instrument de la Pac pour limiter l'impact négatif des activités agricoles sur l'environnement, notent-elles. Le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) ont appelé la Commission à approuver rapidement ces programmes afin que les agriculteurs puissent prendre des décisions (4). Mais Birdlife et l'EEB préviennent qu'une approbation rapide ne doit pas se faire « au détriment de la qualité ».