Le Conseil approuve un nouveau règlement sur la transparence des évaluations de l’EFSA

En vertu du nouveau règlement sur la « transparence et la pérennité des évaluations des risques liés à la chaîne alimentaire », les études et informations étayant une demande d’autorisation devront être rendues publiques par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) sans délai dès qu’une demande aura été jugée valide ou recevable. L’EFSA rendra publique la version non confidentielle de la demande présentée par le soumissionnaire et procédera, sans délai, à l’examen de la demande de confidentialité. Les informations confidentielles seront protégées dans des cas dûment justifiés et les demandes de traitement confidentiel seront évaluées par l’EFSA. Avant de prendre une décision, l’EFSA informera le demandeur de son intention de divulguer des informations. Si le demandeur n’est pas d’accord avec l’évaluation, il pourrait retirer sa demande ou présenter une demande confirmative. Parmi les exemples d’informations qui pourraient rester confidentielles, on peut citer le procédé de fabrication et la composition quantitative du produit alimentaire, à l’exception des informations pertinentes pour l’évaluation de la sécurité. Les informations confidentielles peuvent être divulguées par l’EFSA lorsqu’une action rapide est essentielle pour protéger la santé publique, la santé animale ou l’environnement, par exemple en cas d’urgence. Une base de données des études commandées à l’appui d’une demande sera établie. L’obligation de notification s’appliquera également aux laboratoires et autres installations d’essais situés dans des pays tiers. La Commission européenne pourra effectuer des missions d’enquête auprès des laboratoires et autres installations d’essais afin d’évaluer s’ils appliquent les normes pertinentes pour la réalisation des essais et études soumis à l’EFSA dans le cadre d’une demande. Pour traiter les cas spécifiques où il existe de graves controverses ou des résultats contradictoires, la Commission pourra demander à l’EFSA de commander des études de vérification supplémentaires. De leur côté, les États membres ne proposeront pas de candidats pour les groupes scientifiques de l’EFSA : les membres de ces groupes seront sélectionnés sur la base des candidatures reçues aux appels à manifestation d’intérêt. Le conseil d’administration de l’EFSA comprendra un membre et un membre suppléant représentant chaque État membre de l’UE, deux membres nommés par la Commission, deux représentants nommés par le Parlement européen et quatre (au lieu des six demandés par le Parlement) membres représentant les intérêts de la société civile et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En outre, la Commission adoptera, au moyen d’actes d’exécution, un « plan général de communication des risques » afin de garantir une stratégie cohérente de communication des risques tout au long du processus d’analyse des risques.

Une indépendance remise en cause à plusieurs reprises

Agence indépendante, l’EFSA a été instituée dans le cadre du règlement 178/2002 (principes généraux de la législation alimentaire), suite à la crise de la « vache folle » au cours de laquelle l’attitude de la Commission européenne a été fortement critiquée. Son attentisme et les procédures judiciaires engagées contre les États membres qui avaient fermé leurs frontières à la viande bovine britannique avaient remis en cause sa capacité à analyser les risques sanitaires. En vertu de ce règlement, l’EFSA a pour mission de fournir une source impartiale de conseils scientifiques sur les risques liés à la mise sur le marché de substances ou produits entrant dans la chaîne alimentaire (additifs alimentaires, organismes génétiquement modifiés ou encore substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques). Dans le cadre du renouvellement de l’autorisation du glyphosate présent sur le marché depuis 1974, l’EFSA a rendu, en novembre 2015, un avis indiquant que cette substance n’avait pas de caractère cancérigène. Or, en mars 2015, le Centre international de recherche contre le cancer avait déclaré cette substance « probablement cancérigène ».

Cette opposition entre les deux agences a jeté le doute sur la qualité des évaluations scientifiques de l’EFSA, et sur sa capacité à fournir une évaluation impartiale et fiable des risques. Embarrassée, la Commission européenne a présenté, le 11 avril 2018, une proposition de règlement destinée notamment à renforcer la transparence des conditions dans lesquelles sont faites les évaluations (1). La qualité du travail de l’EFSA réside, d’une part, dans la qualité et l’exhaustivité des études prises en compte, et d’autre part, dans les compétences et l’impartialité des experts. L’indépendance des experts est en effet un enjeu essentiel pour l’EFSA et cela passe par la lutte contre les conflits d’intérêts. Cette mission relève de son conseil d’administration qui rédige un guide en la matière. La politique de lutte contre les conflits d’intérêts a été revue en 2011, 2014 et 2017. L’EFSA a procédé au renouvellement de ses experts pour la période 2018-2021 sur la base de ces nouvelles règles. Elle a indiqué que 25 % des experts employés en 2017 ne pourraient plus l’être aujourd’hui en raison des nouvelles règles relatives aux conflits d’intérêts. En octobre 2017, le Médiateur européen, qui avait critiqué la politique de l’EFSA en 2013, a salué "les progrès réalisés en matière de gestion des conflits d’intérêts".

itiative citoyenne européenne, « Interdire le glyphosate » de 2017 et notamment aux questions soulevées par cette initiative au sujet de la transparence des études scientifiques utilisées pour évaluer les pesticides.