Biotechnologies Le Conseil d’Etat accorde au Gers le droit de ne pas souhaiter d’OGM

Le 30 décembre, le Conseil d’Etat a donné raison au conseil général du Gers. L’affaire remonte au 11 juin 2004. Lors d’une délibération, l’instance exprime son opposition aux essais et cultures en plein champ d’OGM sur le territoire départemental. Elle émet également le souhait que les maires interdisent ces plantes sur leur commune. Des conclusions qui irritent le préfet. Le 6 avril 2005, celui-ci obtient du tribunal administratif de Pau une annulation de cette délibération. Le conseil général se pourvoit en cassation. Peine perdue : le 12 juin 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement. Sauf que le Conseil d’Etat vient de contrecarrer cette décision.

Le département du Gers va même recevoir 3 000 euros de l’Etat au titre du remboursement des frais engagés en appel.

La décision de l’instance repose sur le fait que le conseil général n’a fait qu’émettre des « vœux ». Or un vœu ne peut pas « méconnaître le principe de liberté du commerce et de l’industrie », ni conduire à « instaurer une tutelle du département sur d’autres collectivités publiques », justifie le Conseil d’Etat dans sa décision. Qui plus est, l’objet de ces vœux était bien d’ordre départemental, comme l’exige la loi : l’agriculture est une activité importante pour le Gers.

Dans un communiqué diffusé le 6 janvier, le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences) et les professionnels du secteur indiquent qu’ils « prennent acte » de cette décision. Ils rappellent néanmoins que « l’interdiction comme l’autorisation des OGM dépendent d’une décision nationale ». Et ils précisent attendre « un acte concret du gouvernement pour autoriser l’expérimentation au champ dès 2010 ».