Législatif Le Conseil d’État annule le décret de transposition de la directive européenne

Le Conseil d’État, saisi par Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique (CRII GEN) présidé par l’ancienne ministre de l’écologie Corinne Lepage, a annulé en partie le décret destiné à transposer la directive 2001-17 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. Cette directive OGM devra donc obligatoirement passer par une loi. Le Conseil d’État a ainsi donné raison à l’association le 24 juillet dernier, et annulé le décret déposé en 2007 par le gouvernement de Dominique de Villepin. L’autorité administrative donne au gouvernement jusqu’au 30 juin 2010, date de la fin de la prochaine session parlementaire, pour se doter d’une loi conforme à la législation européenne. Pour Chantal Jouanno, interrogée par l’AFP, il y a deux solutions : « La première, c’est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l’information du public sur les OGM, la deuxième, c’est d’avoir une loi beaucoup plus large […] en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales ». Cette dernière solution a les faveurs de la secrétaire d’État à l’Ecologie, car elle permettrait une approche plus large. Le gouvernement ne pourra pas, de toute façon, se passer d’un débat qui s’annonce épineux en pleine campagne électorale pour les régionales.

 

Les associations écologistes (Greenpeace et France Nature environnement) et la Confédération paysanne se sont félicités de la décision du Conseil d’État, et ont d’ores et déjà leur avis sur les points que devront aborder députés et sénateurs. « Le Parlement a maintenant jusqu’à fin juin 2010 pour statuer à nouveau, espérons que ce soit dans le sens d’une meilleure information du public », commente Greenpeace dans un communiqué du 20 août. Pour l’association, « ce sujet reste plus que jamais d’actualité puisque le ministère de l’Agriculture refuse toujours de communiquer les informations disponibles sur les impacts sanitaires des OGM ». Même son de cloche du côté de la Confédération paysanne qui salue, dans un communiqué du même jour, cette décision et invite le gouvernement français à agir sans délai, « en réfutant tout seuil autre que le seuil de détectabilité pour définir le sans OGM ».