Rapport Le Conseil d’Etat critique la gestion française de l’eau en agriculture

«Le droit français autour de la question de l’eau est excellent mais son application reste imparfaite », a estimé Frédéric Tiberghien mercredi 9 juin au Sénat lors de la présentation du rapport du Conseil d’Etat sur « l’eau et son droit » dont il est l’un des auteurs. Selon lui, « aujourd’hui les techniques d’irrigation en France ne sont pas performantes, il faut davantage économiser l’eau en agriculture plutôt qu’augmenter l’offre ». « L’agriculture française, (…) reste jusqu’à présent peu encline à pratiquer des formes plus économes d’irrigation, comme l’irrigation au goutte-à-goutte ou le microjet. (…) L’irrigation française fait appel aux techniques les plus dispendieuses en eau et les moins efficaces : pour plus de 90 % de la SAU, il est recouru à l’aspersion », constate le Conseil d’Etat dans son rapport. La plus haute juridiction administrative française recommande de privilégier la gestion collective en interdisant par exemple les forages individuels dans les zones déjà desservies par un réseau collectif.

A propos du principe pollueur-payeur, Frédéric Tiberghien considère qu’il « n’a jamais été intégralement appliqué par les agences de l’eau et que l’agriculture y échappe encore largement ». Les rapporteurs du Conseil d’Etat mettent en cause la Politique agricole commune : « Les agriculteurs se sont comportés en acteurs économiques rationnels au regard de la Pac : pour sécuriser et accroître leur revenu, ils ont augmenté leur production en utilisant engrais et pesticides au-delà des volumes strictement nécessaires et développé l’irrigation, plus rémunératrice que la culture sèche, un consensus politique s’étant établi pour ne pas leur faire supporter le coût environnemental de cette logique productiviste, exclusivement économique ».

Pour y remédier, ils préconisent une action en deux étapes. Dans un premier temps, découpler les aides directes de la Pac et mettre en place une assurance aléas climatiques. « Il est pervers pour la santé publique et pour l’environnement de ne laisser aux agriculteurs d’autres choix pour maximiser un revenu soumis à un aléa naturel élevé que d’abuser des engrais et des pesticides ainsi que des prélèvements d’eau brute », note sans concession le Conseil d’Etat. Puis en second lieu, appliquer plus efficacement le principe pollueur-payeur en augmentant le niveau de redevance et en ajoutant par exemple une Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux nitrates. Mais le Conseil est lucide sur la complexité à mettre en place de telles mesures : « L’exonération de la taxe carbone dont devait bénéficier l’agriculture avant l’annulation du dispositif par le Conseil constitutionnel montre combien une telle approche demeure éloignée de la mentalité française, au détriment de l’environnement ».