Dans une décision publiée le 18 juillet, le Conseil d’État demande un éclairage à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur un litige entre le Syndicat national du chanvre (SNC) et l’Inao (institut des appellations) sur le statut du CBD en agriculture biologique. En 2021, l’Inao avait signifié, à l’appui d’un courrier de la Commission européenne, que l’ensemble des produits à base de chanvre contenant du CBD ne pouvaient être autorisés en bio, ni utilisés dans des produits alimentaires bio, en raison de son caractère de Nouvel aliment (novel food) au regard de la réglementation européenne, dont les demandes d’autorisations sont toujours en cours d’instruction par l’Efsa.
Dans un courrier ultérieur, en 2023, l’Inao avait finalement signifié qu’elle autorisait les seules feuilles et fleurs de chanvre en bio, ce qui n’a pas convaincu le SNC d’abandonner sa procédure. Dans son avis publié le 18 juillet, le Conseil d’État pose deux questions à la CJUE : le fait qu’une denrée soit classée Nouvel aliment fait-il barrière à ce qu’il soit considéré comme « produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine » en bio ? Et si ce n’est pas le cas, le seul fait que le CBD « destiné à être digéré par l’être humain » n’est pas autorisé en UE fait-il obstacle à ce que les producteurs de CBD et produits alimentaires contenant du CBD demandent une certification bio ?
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
En 2022, l’évaluation de sécurité du cannabidiol par l’Efsa en tant que nouvel aliment avait été suspendue dans l’attente de nouvelles données. L’Efsa estimait que les données concernant l’effet du CBD sur le foie, le tractus gastro-intestinal, le système endocrinien, le système nerveux et le bien-être psychologique des personnes étaient insuffisantes pour pouvoir se prononcer. Elle avait été invitée par la Commission européenne à émettre un avis scientifique sur l’innocuité de cette substance en vue de son éventuelle autorisation en tant que nouvel aliment.