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Le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 encadrant l’usage des produits phytosanitaires. Pour la juridiction, le texte ne protège pas suffisamment les riverains et les cours d’eau. Le gouvernement a six mois pour prendre un nouvel arrêté.
Une victoire pour les associations. Le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 26 juin 2019, plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires. Selon la juridiction, le texte ne protège « pas suffisamment la santé publique et l’environnement ». Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre « toutes les mesures réglementaires impliquées » par cette décision « dans un délai de six mois ». Les juges administratifs ont accédé à la demande des associations Générations Futures et Eaux et Rivières de Bretagne qui les avaient saisis. Les ONG estimaient que l’arrêté était « largement insuffisant ».
L’arrêté ne protège pas assez les riverains
La justice sanctionne tout d’abord l’absence de « mesures générales destinées à protéger les riverains ». L’arrêté ne prévoit en effet de mesures de protection que pour certaines populations sensibles, comme les enfants ou les personnes âgées, en encadrant par exemple l’utilisation des phytos près des « aires de jeu destinées aux enfants en bas âge », ou des « maisons de retraite ».
Les juges annulent également les dispositions relatives aux « délais de rentrée » (c’est-à-dire les périodes post-traitements pendant lesquels il est interdit d’accéder aux champs). Ces mesures ne concernaient en effet que les épandages « sur une végétation en place », sans rien prévoir en cas d’utilisation sur des sols vierges.
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Les ONG saluent la décision
Ils déplorent enfin l’absence de restriction d’usage des produits phytosanitaires « en cas de forte pluviosité ». Le gouvernement aurait dû prendre des « mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement ». Est également sanctionnée la non-mention de certaines techniques d’épandage, comme « l’injection de produits dans les sols » et « l’épandage de granulés » dans les mesures de protection des eaux.
Les ONG ont salué cette décision, Eaux et rivières de Bretagne la considérant comme « une bonne nouvelle » et Génération Futures saluant « une victoire pour les riverains exposés aux pesticides ». Elles demandent au gouvernement « de tenir compte de ce jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté ». Les organisations agricoles n’ont pas encore réagi.