Le Conseil d’État exige des « mesures supplémentaires » pour le climat

Par une décision rendue le 1^er juillet, le Conseil d’État « enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national » d’ici le 31 mars 2022, pour respecter l’objectif de réduction de 40 % des émissions entre 1990 et 2030. La haute chambre administrative avait été saisie par la commune de Grande-Synthe (Nord) et plusieurs associations dont Greenpeace France, ainsi que la Fondation Nicolas Hulot, sur le manque d’action climatique du gouvernement. Alors que la France s’est imposé une réduction de 12 % de ses émissions par an à partir de 2024 au travers de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), le Conseil d’État souligne que « l’impossibilité, en l’état des mesures adoptées à ce jour, d’y parvenir n’est pas sérieusement contestée par la ministre de la Transition écologique » dans les mémoires transmis. Et de rappeler que cette impossibilité est d’autant plus préoccupante avec « la perspective du prochain relèvement de l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’Union européenne à l’horizon 2030 de 40 % à 55 % ».

Par un communiqué du 1^er juillet, Matignon assure en réponse « sa détermination à renforcer son action climatique, en accélérant encore les réductions d’émissions ». L’entourage du Premier ministre promet une « publication rapide » des textes d’application de la loi Climat, ainsi que son soutien à « un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » au niveau européen. Les effets juridiques de la décision font encore débat. Sur Twitter, l’avocat Arnaud Gossement évoque pour sa part un « arrêt important mais dont la portée concrète est limitée ». Ce spécialiste des affaires environnementales pointe notamment le manque de précision quant au caractère utile des mesures gouvernementales, ainsi que le délai de la procédure, qui pourrait atteindre trois à quatre années au total. « Je ne peux pas penser que votre commentaire s’appuie sur une lecture de l’arrêt du Conseil d’État », a réagi l’avocate Corinne Lepage face l’analyse de son confrère sur Twitter.