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Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice européenne sur les difficultés d’interprétation d’une directive de 2002 sur les compléments alimentaires. Le syndicat national des fabricants se voit ainsi conforté dans ses critiques contre un arrêté ministériel du 9 mai 2006 par lequel la France a adopté une position beaucoup plus restrictive sur les dosages des vitamines et minéraux pouvant être utilisés dans les compléments alimentaires.
Le Syndicat national de la diététique et des compléments alimentaires a saisi le Conseil d’Etat sur la légalité de l’arrêté de 2006 relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans les compléments alimentaires qui avait été pris en application du décret du 20 mars 2006 destiné à transposer une directive communautaire d’harmonisation de …2002.
La directive CE n°2002/46 sur l’étiquetage et la composition des compléments alimentaires devait opérer une harmonisation totale en ce qui concerne l’incorporation de vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires et prévoyait que la Commission déterminerait les quantités maximales et minimales autorisées. Mais ces dosages n’étant toujours pas fixés (aujourd’hui encore), la France a pris un arrêté le 9 mai 2006 précisant les teneurs maximales admises en France, ce dont le Syndicat des fabricants français a contesté le bien-fondé. Au-delà même de l’intervention contestée des autorités nationales dans un domaine de la compétence de la Communauté européenne, il est reproché à cet arrêté de ne pas avoir respecté les critères posés par la directive pour la fixation de ces dosages (l’arrêté fixe ainsi à zéro le dosage autorisé pour le fluor, ce qui revient à interdire ce produit dans les compléments alimentaires alors que son emploi est clairement autorisé par la directive).
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Dans sa requête au Conseil d’Etat, le syndicat des compléments alimentaires a donc voulu savoir si, dans le silence du législateur communautaire, il existait une compétence résiduelle au profit des Etats membres.
Flou juridique
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat fin 2007 donne satisfaction à l’organisation professionnelle puisqu’il considère que cette affaire soulève « une difficulté sérieuse d’interprétation de la directive » et recouvre un enjeu important tant pour la France que pour les autres Etats-membres. En formulant de tels doutes sur la légalité de l’arrêté de 2006, le Conseil d’Etat a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de savoir si elle partage les mêmes doutes. « Dans l’attente des réponses de cette dernière, même si l’arrêté reste en vigueur, il est probable que la réglementation française en matière de compléments alimentaires sera gelée et que tant l’administration que les tribunaux seront réticents à en faire application », explique Me Jean-Philippe André, avocat spécialisé en droit de la concurrence et de la consommation. « Le flou juridique qui en découle risque de provoquer une réelle distorsion de concurrence sur le marché français des compléments alimentaires », estime-t-on au syndicat des fabricants où l’on espère bien que la Commission achèvera son travail d’harmonisation d’ici janvier 2009.