Distribution de produits agricoles dans les écoles Le Conseil veut garder ses pouvoirs

Les Etats membres de l'UE se sont montrés assez critiques envers le projet de réforme du programme de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles proposé par Bruxelles (1), lors d'un tour de table organisé le 17 février à Bruxelles. La Commission propose la mise en place d'un programme unique. « Cette fusion va entrainer une baisse d'au moins un tiers de la charge administrative des deux programmes », a souligné le commissaire Dacian Ciolos. Le budget atteindrait 230 millions d'euros par année scolaire avec deux «enveloppes» distinctes pour les fruits et légumes et le lait : 150 millions d'euros pour les fruits et légumes et 80 millions d'euros pour le lait. Avec une possibilité de transfert dans une certaine limite des allocations entre ces enveloppes (jusque 15 % d'une allocation à l'autre en fonction des besoins).

Fronde contre les actes délégués

Dans l'ensemble, ces grandes orientations ne posent pas de problèmes aux Vingt-huit. Par contre pour un certain nombre d'Etats membres (la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne en tête) ces propositions ne respectent pas l'accord politique sur la réforme de la Pac en ce qui concerne les pouvoirs du Conseil. En particulier pour ce qui est de la fixation des aides pour le lait. Selon eux, Bruxelles veut trop de pouvoirs délégués (sur lesquels le Parlement européen a un droit de regard). « Cela revient à rouvrir l'accord sur la réforme de la Pac », a souligné la délégation française. Tandis que l'Allemagne a insisté sur le fait que ces décisions ne devraient relever que de la compétence du Conseil : « On ne peut pas modifier ce que dit le traité ». Invité par la présidence grecque à donner son avis, le service juridique du Conseil a confirmé que ces propositions affectaient les compétences conférées aux Etats membres.

Si Dacian Ciolos reconnaît que sa proposition ne se base pas sur le compromis qui a été trouvé dans le cadre de la réforme de la Pac il rappelle que cet accord a été assorti d'une déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui précise que l'accord sur la réforme ne préjuge pas des décisions futures. Il estime donc que cette proposition est en cohérence avec la nouvelle Pac. « La fixation de l'aide pour le lait fait partie de l'ensemble de notre proposition et donc ne doit pas être dissociée de la discussion avec le Parlement », justifie-t-il. De plus, selon le commissaire, « le nouveau programme présente davantage d'aspects techniques (comme le système de prix par portion, les critères combinés pour l'allocation de l'enveloppe pour le lait) qui sont mieux gérés au niveau de la Commission ».

Une liste restreinte de produits

Autre critique adressée par la Pologne, l'Espagne et l'Italie à la proposition de la Commission : la liste des produits éligibles serait trop restrictive. Ces pays demandent que le fromage, les yaourts ou encore les jus fruits puissent être distribués dans les écoles. « Vous avez la possibilité d'étendre cette liste à d'autre produits sur la base d'un argumentaire envoyé à la Commission », les a rassurés Dacian Ciolos. Le choix d'axer la distribution de produits dans les écoles sur les fruits et légumes frais et le lait de consommation est destiné à réduire la charge organisationnelle pour les écoles et à répondre à la nécessité de contribuer à inverser la tendance à la baisse de la consommation pour ces deux groupes de produits.

Enfin quelques Etats membres (Slovénie, Lettonie, Bulgarie) s'interrogent également sur la notion de « portions » introduite par la Commission dans sa nouvelle proposition. « Leur définition doit relever de la compétence des Etats membres afin de tenir compte des habitudes alimentaires de chaque pays », a expliqué la Lettonie.

Sur la base de ce premier échange de vues, la présidence grecque va entamer un examen technique de ce dossier qui ne devrait pas être bouclé avant le second semestre 2014.