Débat Le contrat, un outil nécessaire mais pas suffisant pour réguler un marché

«La loi de modernisation agricole n’est pas une martingale magique ». Pour Etienne Fabrègue, conseiller juridique à la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait), ce n’est pas parce que cette loi met l’accent sur la contractualisation qu’elle va résoudre les problèmes que rencontre la filière laitière. « La contractualisation n’est pas un point de départ mais l’aboutissement d’un processus », a souligné le spécialiste, lors d’un débat organisé sur ce thème par l’Afja (Association française des journalistes agricoles), le 17 février à Paris. Autrement dit, ce n’est pas un « objet politique » mais « la matérialisation à un moment donné d’une relation entre différents acteurs », a commenté le juriste. Lorsqu’elle fonctionne, la contractualisation se fonde sur un dialogue, de préférence constructif. « Nous formons un vieux couple avec les industriels, a dépeint Alexandre Quillet, planteur de betteraves membre de la CGB (Confédération générale des planteurs de betteraves). Nous nous disputons, parfois violemment, mais nous arrivons toujours à nous réconcilier. Le contrat, c’est cet aboutissement ».

Ce qui ne signifie pas que la relation se révèle simple, que l’interlocuteur soit un établissement privé ou une coopérative. « Une fois le contrat signé, c’est là que commencent les difficultés », a expliqué le producteur. Car il existe toujours des exceptions ou des problèmes en cours de campagne. Comme les producteurs laitiers, les betteraviers doivent se garantir un débouché faute de pouvoir stocker leur production, mais à la différence de ces derniers, ils bénéficient d’un cadre juridique précis. « La réglementation européenne et les quotas nous donnent un sérieux coup de main », a observé Alexandre Quillet. De fait, lorsque le cadre disparaît, tout se complexifie. « Sur la betterave hors quota, nous n’arrivons pas à nous entendre », a remarqué l’agriculteur. Il n’empêche. Producteur de pomme de terre membre de l’UNPT (Union nationale des producteurs de pomme de terre), Alain Dequeker ne bénéficie d’aucune régulation européenne sur les marchés de la conservation ou du frais. Mais cela ne l’empêche pas de contractualiser une partie de sa production. Même s’il transfère la majeure partie des risques aux producteurs, « le contrat garantit un prix, de la trésorerie et une visibilité », a-t-il indiqué. Il lui permet également d’améliorer sa technicité parce que les exigences sont plus importantes que sur le marché libre.

Producteur de lait et vice-président de la FNSEA, Pascal Ferey l’a reconnu : « Le contrat n’est pas le remède à tous les maux ». La contractualisation doit donc s’accompagner d’un encadrement du marché. Pour Dominique Chargé, président du groupe coopératif laitier Laïta, c’est clair : « La contractualisation ne se substituera pas à la régulation telle que le faisait l’Europe ». Faute de maîtrise de l’offre, « nous aurons des guerres entre les régions, les Etats, le tout au détriment des producteurs », redoute pour sa part Josian Palach, producteur de lait membre de la Confédération paysanne. Comment s’en sortir ? Pas de réponse pour l’instant, si ce n’est au moins une autre question : « Qu’attend-on pour se fédérer un peu plus et peser dans les décisions ? », s’est interrogé Pascal Ferey. Pour Alain Dequeker, les producteurs de lait ne doivent pas se faire trop d’illusions : « La régulation, c’est le marché qui va la faire ». Comme en pomme de terre, où « il y a eu des morts ».