Réforme de la Pac Le Copa-Cogeca s’inquiète des projets de Bruxelles sur la Pac

Le Comité des organisations professionnelles et la Confédération générale des coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont adopté le 17 février leur « réaction préliminaire » aux propositions législatives de la Commission européenne pour la Pac après 2013, qui soulevait encore un problème de formulation en ce qui concerne la redistribution des paiements directs entre les Vingt-sept. Sur ce point, ils estiment que le projet de Bruxelles « s’oriente dans la bonne direction », mais que « les négociations devront se poursuivre étant donné que le niveau du paiement par hectare continuera d’être nettement inférieur à la moyenne européenne dans plusieurs Etats membres, particulièrement dans les pays baltes ». « On doit veiller à ce que tous les agriculteurs reçoivent un traitement juste et équitable, en tenant compte des différences de conditions », précise également ce texte adopté sur la base d’un compromis soumis par les délégations des Etats baltes, mais sur lequel le Boerenbond belge (BB), la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), le Conseil danois de l’agriculture et de l’alimentation (DAFC), l’Association des agriculteurs irlandais (IFA) et la Chambre slovaque de l’agriculture et de l’alimentation (SPPK) ont maintenu une réserve. La Commission suggère que, pour tous les Etats membres (essentiellement les « nouveaux », mais aussi l’Espagne ou le Royaume-Uni) où les paiements sont inférieurs à 90% de la moyenne de l’UE, cet écart soit réduit d’un tiers sur la période 2014-2018 et que la diminution de l’enveloppe nationale des paiements qui s’en suivra, pour des raisons de neutralité budgétaire, dans les pays aujourd’hui mieux lotis ne puisse pas dépasser 10 %.

Les réactions du Copa-Cogeca aux autres propositions de Bruxelles pour la réforme de la Pac sont notamment les suivantes :

– convergences de paiements directs au niveau régional ou national. « Les Etats membres où les paiements historiques sont d’application doivent disposer de plus de flexibilité et de temps pour s’adapter aux effets extrêmement négatifs » d’une telle modification « sur certains agriculteurs et sur la capacité de production », font valoir les organisations professionnelles. Selon elles, « les changements devraient notamment être introduits de manière progressive sur l’ensemble de la période plutôt que d’être regroupés au début de celle-ci ».

La Commission suggère que le niveau des paiements par hectare soit uniforme à l’échelle nationale ou régionale à l’horizon 2019, sur la base des droits alloués en 2014, 40 % de l’alignement devant être opéré dès 2014.

– agriculteurs actifs. La définition envisagée « n’est pas satisfaisante et nécessitera une administration complexe supplémentaire », estiment les organisations professionnelles.

Elles proposent que les Etats membres « aient au lieu de cela la possibilité de choisir, sur base d’une liste européenne indicative de critères possibles d’éligibilité, la manière la plus appropriée de destiner les paiements aux exploitations agricoles/agriculteurs actifs ».

– plafonnement des paiements. Le Copa-Cogeca y est opposé. Il affirme que « le système complexe (...) proposé par la Commission pénaliserait lourdement les exploitations agricoles, y compris les exploitations coopératives, qui ont déjà consenti des efforts pour réaliser des économies d’échelle ».

– verdissement obligatoire des paiements. Les organisations agricoles jugent « notamment absurde de retirer de la production jusqu’à 7 % des terres de chaque exploitation ». Elles suggèrent une alternative, sous la forme d’une « liste européenne de mesures pour que les agriculteurs puissent choisir sur la base de la situation de leur exploitation », certains d’entre eux appliquant « peut-être déjà des mesures éligibles sur la liste européenne ». De plus, « la part des fonds du premier pilier (aides directes) utilisés pour promouvoir ces mesures devrait être largement inférieure aux 30 % » préconisés par Bruxelles.

Enfin, selon le Copa-Cogeca, « les agriculteurs qui n’entreprendraient pas de mesures de croissance verte ne devraient pas recevoir la totalité du paiement direct, mais la pénalité proposée par la Commission en rapport avec le verdissement obligatoire, à savoir non seulement une réduction de 30 % mais également une réduction du paiement de base, est inadmissible ».

– mesures de marché. Les organisations agricoles plaident pour « le renforcement des filets de sécurité ainsi que leur actualisation », car leur niveau actuel « reste inchangé depuis plus d’une dizaine d’années, tandis que les coûts de production ont connu une rapide augmentation, en conséquence de quoi ces filets de sécurité ne couvrent même plus les coûts de production des producteurs les plus compétitifs ».

Elles souhaitent par ailleurs « le maintien des mesures dans le secteur sucrier, au moins jusqu’en 2020 (y compris les quotas et le prix minimum de la betterave), et dans le secteur vitivinicole (y compris les droits de plantation) ».

– organisation des producteurs. Le projet d’extension à tous les secteurs de la reconnaissance des organisations de producteurs et des interprofessions est bien accueilli par le Copa-Cogeca qui, toutefois, regrette « l’absence de définition claire d’une organisation de producteurs » et juge « important de ne pas affaiblir les organisations de producteurs et les coopératives existantes ».

– développement rural. Les organisations agricoles considèrent qu’il faut, au titre du « cadre stratégique commun » et des « contrats de partenariat » préconisés par Bruxelles pour assurer une plus grande cohérence entre les Fonds communautaires, « recentrer le Feader (développement rural) sur l’agriculture et le secteur sylvicole » et faire en sorte que « le Feder (politique régionale) vise le développement des zones rurales ».

Elles se disent aussi « extrêmement préoccupées par la délimitation des zones défavorisées », affirmant que « les huit critères biophysiques proposés ne permettront pas une délimitation raisonnable et compréhensible ».

Enfin, tout en se félicitant « du maintien des mesures actuelles de gestion des risques, transférées cependant vers le deuxième pilier (développement rural) », le Copa-Cogeca regrette que la Commission « n’ait pas repris ses propositions spécifiques visant à consolider les instruments existants et à surmonter une série de problèmes pratiques de mise en œuvre ayant eu pour conséquence le recours à ces mesures dans seulement quatre Etats membres ».