Biotechnologies Le Danemark tente de faire bouger les lignes sur la mise en culture d’OGM

La Présidence danoise de l’Union européenne a présenté, le 30 janvier, au groupe ad hoc d’experts sur les OGM du Conseil, un aménagement de la proposition de la Commission européenne visant à laisser la possibilité aux Etats membres de restreindre sur une partie ou l’ensemble de leur territoire la culture de plantes génétiquement modifiées autorisées au niveau communautaire. L’idée serait d’introduire dans la procédure une étape de négociation bilatérale entre les Etats membres souhaitant interdire la culture de certains OGM et les entreprises de biotechnologie (comme cela se pratique déjà pour les biocides). Ainsi, avant ou après l’évaluation de l’OGM par l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) – cela reste à définir –, chaque Etat membre pourrait passer avec le pétitionnaire (à savoir la firme faisant une demande d’autorisation de mise en culture d’une variété d’OGM) un accord selon lequel ce dernier s’engagerait à ne pas commercialiser les semences en question sur tout ou partie de son territoire. Dans le cas d’un accord, la décision européenne d’autoriser une variété génétiquement modifiée exclurait de son champ d’application les États ou régions ayant signé un accord. Et si aucun n’accord n’est passé, la question serait alors traitée par la procédure communautaire (comitologie.

Avec ce dispositif, le Danemark, qui s’est engagé à relancer les discussions sur cette question des OGM, espère convaincre les pays jusqu’à présent réticents à la proposition de la Commission européenne. Car le dossier est au point mort au niveau du Conseil depuis plus d’un an. Mais en l’attente des clarifications demandées par les Etats membres à la présidence (étapes successives de la procédure, cohérence juridique…), les lignes n’ont pas bougé. Quelque 22 pays restent plutôt favorables à la proposition de Bruxelles et cinq États membres (la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni) continuent de former une solide minorité de blocage. De plus, si la proposition danoise semble régler le problème des contentieux possibles vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce, elle introduit des distorsions du point de vue du marché intérieur européen.

Par ailleurs, le document de travail diffusé par la présidence danoise au groupe d’experts du Conseil apporte des précisions en ce qui concerne la liste des raisons que pourraient invoquer les États membres afin de restreindre la culture de plantes génétiquement modifiées – ayant obtenu le feu vert de Bruxelles – sur son territoire. Dans le domaine environnemental, les arguments avancés pourraient être les suivants : la prévention d’un impact négatif sur l’environnement local provoqué par un changement dans les pratiques agricoles en raison de la culture d’OGM ; le maintien et le développement des pratiques agricoles, qui concilient la production avec la durabilité des écosystèmes ; le maintien de la biodiversité locale de certains habitats et des écosystèmes, des caractéristiques naturelles et des paysages ; l’absence ou le manque de données adéquates concernant l’impact négatif potentiel de la dissémination des OGM sur l’environnement local ou régional d’un État membre et sur la biodiversité ou le maintien des services écosystémiques.

Des arguments socio-économiques pourraient également être présentés : l’impossibilité de mettre en œuvre la co-existence ou les coûts élevés de co-existence liés à des conditions géographiques particulières ; la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et d’assurer la pureté des semences en agriculture biologique. Enfin, outre ces deux grandes voies, le Danemark propose que les pays de l’UE puissent également être autorisés à invoquer d’« autres facteurs légitimes » pour restreindre la culture d’un OGM comme l’aménagement du territoire.

Tous ces éléments seront discutés plus en profondeur le 10 février à l’occasion d’une nouvelle réunion du groupe ad hoc d’experts du Conseil. La présidence danoise continue d’affirmer qu’elle souhaite obtenir un accord politique sur cette question lors du Conseil des ministres de l’environnement du 9 mars prochain.