Commission européenne Le débat sur la révision des règles d’autorisation des OGM est lancé

Seuls sept État membres (France, Royaume-Uni, Slovaquie, Finlande et les trois pays baltes et Malte) n’ont, semble-t-il, pas souhaité s’exprimer lors de ce débat sur la politique communautaire en matière d’OGM organisé par la présidence britannique au sein du Conseil environnement. La plupart des autres pays ont soutenu une intervention du ministre autrichien Josef Pröll, qui prendra la présidence tournante du Conseil au 1er janvier et qui a demandé une révision des procédures d’autorisation ainsi que l’accélération des recherches sur les effets de ce type de plantes et un meilleur accès du public aux informations scientifiques. Il est vrai que tous les OGM homologués dans l’UE depuis 1998 ont dû être approuvés par la Commission européenne en dernier ressort, faute de consensus entre les Quinze, devenus depuis les Vingt-cinq.

Critiques contre la procédure de comitologie et l’EFSA

De source communautaire, dix États membres (Autriche, Danemark, Italie, Pologne, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Chypre, Grèce et Malte) ont critiqué la procédure de « comitologie » en vigueur, qui prévoit qu’une majorité qualifiée des États membres est nécessaire pour bloquer une proposition de mise sur le marché d’un OGM. Plusieurs ministres ont souligné à cet égard que plusieurs produits ont ainsi été autorisés contre l’avis d’une majorité simple d’États membres et contre l’opinion publique majoritairement hostile. Sept États membres (Danemark, Pologne, Espagne, Luxembourg, Chypre, Grèce et Italie) ont même demandé à la Commission de présenter en 2006 des propositions pour améliorer le cadre réglementaire en matière d’OGM, y compris la procédure d’autorisation. L’Allemagne a réitéré quant à elle sa position en faveur de règles communautaires en matière de coexistence et de seuils de contamination pour les semences. Par ailleurs, huit pays (Autriche, Luxembourg, Chypre, Italie, Hongrie, Slovénie, Grèce et Malte) ont critiqué l’expertise de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur laquelle se base la Commission pour soumettre ses projets de mise sur le marché. Seuls les Pays-Bas et l’Irlande ont soutenu ouvertement le système d’autorisation actuel, estimant qu’il fallait attendre les rapports de Bruxelles sur l’application de la législation communautaire avant de songer à sa révision éventuelle. Enfin, l’Autriche a souligné que la conférence qu’elle organisera début avril à Vienne sous sa présidence débattra plus particulièrement des aspects scientifiques de la coexistence et de l’utilisation du principe de précaution dans la politique de l’UE en matière d’OGM. Chypre a souligné à cet effet que les États membres devraient avoir le droit d’établir des zones sans OGM, en particulier les plus petits d’entre eux.

Rapports de Bruxelles sur le cadre réglementaire et la coexistence début 2006

Pour sa part, le commissaire européen à l’environnement, Stavros Dimas, a indiqué que la Commission présenterait début 2006 des rapports sur la mise en œuvre de la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM, des règlements 1829/2003 sur les aliments génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale et 1830/2003 sur la traçabilité et l’étiquetage de ces produits. Il a souligné que ce cadre réglementaire n’est en place que depuis 18 mois et que l’expérience acquise en la matière est donc limitée. Une révision à mi-parcours de la stratégie européenne sur les sciences de la vie et les biotechnologies est également prévue pour 2006.

Bruxelles présentera aussi en début d’année prochaine, vraisemblablement en février, le rapport de Mariann Fischer Boel sur les mesures de coexistence mises en place dans l’UE. Prévue à l’origine pour fin 2005, sa publication a dû être reportée faute d’avancées dans les États membres. À ce stade, seuls le Danemark, l’Allemagne et 6 des 9 régions autrichiennes ont effectivement mis en œuvre des mesures.

D’autres États membres comme le Portugal, le Luxembourg et la Hongrie ont notifié leurs projets en la matière à la Commission. Selon des sources communautaires, celui de Lisbonne est perçu plutôt positivement par Bruxelles mis à part quelques risques d’entraves à la libre circulation des biens qui devront être évités. Celui de Luxembourg, qui prévoit notamment un régime d’assurance obligatoire des producteurs d’OGM alors que les assureurs refusent d’assumer ce risque, devra être modifié car il revient pour Bruxelles à interdire de facto toutes les cultures d’OGM. La Commission avait aussi critiqué en octobre dernier le projet italien, qui laisse aux régions et aux provinces autonomes la possibilité de se déclarer « libres d’OGM ». Quelques mois auparavant elle avait pris pour cible la législation allemande, qui prévoit un régime de responsabilité en cas de dommages jugé trop restrictif. L’embargo unilatéral décrété par la Haute-Autriche a par ailleurs été jugé illégal par la Cour européenne de justice.