Ecophyto 2018 Le décret d’application du Certiphyto publié au JO

Le décret de mise en place du Certiphyto, prévu par le Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Ecophyto 2018, a été publié au Journal officiel du 20 octobre. Ce texte fixe les conditions générales de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires. Le texte était attendu au mois de juillet dernier. Le certificat dit « individuel » est obligatoire à partir du 1^er octobre 2014 pour tout utilisateur professionnel de produits phytosanitaires. Pour les agriculteurs, la durée de validité a été confirmée à 10 ans. 130 000 agriculteurs (soit plus de 40% des exploitants) ont déjà été gratuitement formés dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif entre 2009 et 2010. Mais pour les prochains candidats, la gratuité de la formation n’est pas encore garantie. Des arrêtés doivent encore venir en préciser les modalités d’obtention (certains diplômes donnent droit directement au certificat et différentes formules de formation continue sont possibles).

Les personnes ou entreprises soumises à agrément pour les activités vente et de conseil ont quant à elles jusqu’au 1^er octobre 2013 pour obtenir leur certification dont la durée de validité est de 5 ans. Toute vente de produit phytosanitaire va désormais devoir être mentionnée dans le registre d’activité tenu par les distributeurs et transmis aux agences de l’eau pour le calcul de la redevance pour pollutions diffuses.