Le décret d’interdiction des emballages plastiques annulé

Par une décision du 8 novembre, le Conseil d’État a annulé le décret relatif à l’interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais non transformés. Pour rappel, les deux syndicats professionnels Plastalliance et Elipso avaient saisi la plus haute juridiction administrative en 2023, considérant que le décret n’avait pas été correctement notifié à la Commission européenne. Si la France avait communiqué son projet de décret à la Commission européenne en décembre 2022, cette dernière avait demandé à la France d’attendre un an avant toute adoption. En effet, un nouveau règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles était en cours de négociation – il a été finalement adopté au printemps 2024.

Malgré cette demande de report obligatoire, le gouvernement avait adopté son décret le 20 juin 2023, sans qu’il ne se soit prévalu « d’aucune des exceptions à l’obligation de respecter la période de report d’adoption prévues par la directive ». Selon le Conseil d’État, cette adoption prématurée constitue un « vice substantiel », puisqu’elle empêche la Commission et les États membres de proposer l’édiction de normes communes ou harmonisées réglant la matière faisant l’objet de la mesure envisagée. Il résulte, « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes », que les syndicats Plastalliance et Elipso « sont fondés à demander l’annulation du décret attaqué ». « Il reviendra au gouvernement, s’il souhaite prendre un nouveau décret d’application de la loi, de notifier préalablement son projet à la Commission et de respecter les délais imposés par le droit de l’UE avant de l’adopter », précise un article publié sur le site du Conseil d’État.