Organisations Le décret OP fixe des seuils trop élevés selon la FNPL

Il y aura « à partir de 2015 une nouvelle gouvernance de la filière qui passera par les organisations économiques de producteurs », a anticipé Henri Brichart, président de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait), lors des vœux de sa fédération du 31 janvier dernier. Cependant, la profession laitière est en attente d’un décret et d’un arrêté qui vont fixer les paramètres des organisations. C’est notamment le cas des seuils (fixés en nombre de producteurs ou en litrage de lait) qui définiront la légalité de ces OP. Dans la dernière version du décret censé officialiser ces organisations pouvant déroger au droit à la concurrence européen, le seuil a été provisoirement fixé à 500 producteurs (50 pour les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine) et à 250 millions de litres (15 millions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine).

« On s’aperçoit bien qu’entre des producteurs qui livrent à Lactalis et des producteurs qui livrent à une PME, le groupement ne comportera pas autant de producteurs. Le nombre minimum doit être assez élevé, mais si l’on met un seuil à 500, des entreprises qui se font livrer par 100 ou 200 producteurs empêcheront par leur nature la formation d’un groupement », a averti Henri Brichart. Toute la difficulté consiste donc à poser un seuil suffisamment élevé afin d’avoir des organisations de producteurs dont le poids de négociation soit suffisant, sans pour autant créer de déséquilibre au sein des régions entre les producteurs livrant à de grandes entreprises et ceux livrant au PME. Un seuil dérogatoire a néanmoins été prévu et fixe, non en valeur absolu mais en pourcentage par rapport à un département donné, la part de producteurs nécessaire à la création d’une OP. Ce seuil est aujourd’hui établi à 30%, mais ce chiffre est également provisoire. Toutefois, fixer un pourcentage par département ne permet pas de compenser les déséquilibres entre grandes entreprises et PME. « Le groupement qui livre à Vaubernier représente 90% des producteurs livrant à cette entreprise mais ne pourrait pas se faire agréer car il représente moins de 30% de la production de la Mayenne (plus d’un milliard de litres) », détaille Gilles Psalmon, avant d’ajouter un nouvel exemple : le « groupement Milleret représente 95% des producteurs, mais ils n’arriveront jamais à 20% du territoire ».

Outre les seuils, le décret sur les OP pose d’autres soucis à la FNPL. Les prix et les volumes ne sont pas définis par le décret et restent donc déterminés par les négociations entre les entreprises et les producteurs. « Contrairement à ce que dit Bruno le Maire, ce ne sont pas des prix en valeur absolu, il n’y a pas d’assurance de revenu. Ce sont des formules de détermination des prix » qui sont contenues dans les contrats cadres, a tenu à rappeler Henri Brichart. La FNPL s’interroge encore également sur la manière dont les volumes seront attribués aux producteurs. « Quelle part réserve-t-on aux futurs installés ? Que prend-on en compte en termes d’aménagement du territoire ? », s’est interrogé Henri Brichart, avant d’avancer ses incertitudes sur la gouvernance. « Faudra-t-il voir ces différents points avec l’administration ou avec les interprofessions régionales ? Nous sommes en train d’y travailler », a-t-il ajouté. Enfin, le décret contraint les organisations de producteurs à démontrer leur capacité à fonctionner. Ceci au travers « de moyens techniques ou matériels nécessaires à la réalisation de ses missions », mais surtout en disposant « d’au moins un équivalent temps plein, qu’elle rémunère directement ou indirectement ». Encore une fois, l’équivalent temps plein n’a pas été définitivement fixé, et Henri Brichart précise bien qu’un tel impératif devra être adapté en fonction de la taille des groupements.