Amorcé en 2020, à l’occasion de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le projet de décret dit de « socle commun » relatif aux critères de qualité́ agronomique et d’innocuité́ pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) se fait attendre. En cause notamment, l’inquiétude des agriculteurs face à une réglementation qui pourrait envisager effluents d’élevage et boues d’épuration de la même manière.
À eux seuls, les biodéchets pourraient permettre de produire 8 millions de tonnes de fertilisants par an « contenant 70 000 à 95 000 tonnes d’azote, et autant de phosphore », selon la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement. « C’est très peu par rapport aux besoins en fertilisants de la France, mais il est important d’arrêter de gaspiller cette ressource, de la valoriser et de gagner en indépendance », soutient Morgane Gorria, membre du collège recyclage organique de la Fnade. Et d’ajouter qu’il s’agit d’un véritable « enjeu pour les agriculteurs, notamment ceux qui n’ont pas d’élevage, car ces fertilisants organiques viendraient en remplacement des engrais minéraux fossiles et importés ».
Reste que le retour au sol de ces matières s’accompagne d’interrogations fortes, notamment en matière de contrôle. Il est « primordial de vérifier qu’ils ne véhiculent pas de contaminants – éléments traces métalliques, inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes –, en aval de la chaîne alimentaire mais également dans l’environnement », souligne ainsi la DGCCRF sur son site web.
Absence d’une « règle du jeu » commune
Dans le prolongement de la loi Agec promulguée le 10 février 2020, le ministère de l’Agriculture et celui de la Transition écologique ont donc engagé un projet de décret dit de « socle commun » relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et les supports de culture. Il prévoit d’homogénéiser les critères d’innocuité de ces produits, aujourd’hui considérés comme des déchets.
Mais la parution du décret au Journal officiel se fait attendre. « Aujourd’hui, nous ne connaissons pas la règle du jeu concernant le retour au sol de la matière fermentescible », se désole Stéphane Duru, responsable du pôle Déchets au sein de l’association de collectivités Amorce. Or, cette méconnaissance serait « un frein à la massification » de la pratique, les collectivités estimant ne pas avoir les moyens « de décider de la gestion des biodéchets à court et à long terme, ni des investissements à réaliser ».
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« Au niveau de la profession, nous attendons la sortie de ce " socle commun " plus que nous la craignons », souligne Morgane Gorria, de la Fnade. En janvier 2021, la fédération avait en effet déposé une motion commune – aux côtés d’acteurs des filières de l’eau, des déchets et de la biomasse –, sur le projet de décret en question. Depuis, il semblerait que les exigences aient évolué, sans que nous n’ayons pu consulter l’état d’avancement du décret en question.
Des fertilisants considérés comme des déchets
Du côté de la FNSEA, le secrétaire général adjoint Thierry Coué précise qu’aucun texte ne leur avait été dernièrement soumis. Pour l’heure, les effluents d’élevage sont directement épandus, avec un plan d’épandage si l’élevage a plus de 40 000 emplacements, ou mis sur le marché comme matière fertilisante à condition de remplir les critères d’une norme NFU. « Aujourd’hui, les matières fertilisantes sont considérées comme des déchets dans le cadre de plans d’épandage. Nous ne voulons pas qu’elles entrent dans un cycle infernal de contrôles. […] La gestion des effluents d’animaux n’est pas la même que celles des boues de stations d’épuration des villes, et les risques ne sont pas les mêmes », ajoute Thierry Coué. Tout en précisant ne pas être « a priori fermé à ce texte », mais qu’il convient « d’en discuter ».
« Nous ne comprenons pas que l’on juge les matières fertilisantes sur leur origine et non pas sur leur qualité », s’insurge de son côté Morgane Gorria. Et de se demander « pourquoi une matière issue d’un lisier serait-elle forcément bonne, et une matière issue de boues de stations d’épuration nécessairement mauvaise ? » Aussi la Fnade demande-t-elle « la même rigueur pour toutes les matières, sans classer les choses a priori ».
Pris en tenaille par les professionnels des déchets et les agriculteurs, le décret semble au point mort. Contacté par Agra Presse, le ministère de l’Agriculture n’a pas répondu à nos questions, notamment sur la date de parution possible du texte. En septembre 2022, il rappelait que le projet « une fois finalisé, devra faire l’objet d’un examen pour avis du Conseil national d’évaluation des normes, du Comité national de l’eau et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques », puis être soumis à consultation du public et être notifié à la Commission européenne. Autant d'étapes susceptibles de retarder encore la concrétisation de ce socle commun.