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Michel Barnier et Luc Chatel ont affirmé vouloir, le 28 mai, « proposer un cadre nouveau » aux discusions sur le prix du lait. En fait, le cadre juridique qui existe depuis plus de deux ans laisse déjà une marge d’action.
Ce n’est pas le droit de la concurrence qui empêche l’interprofession de définir une orientation sur le prix du lait. C’est, plutôt, la volonté des acteurs avant tout. Car le droit donne déjà de grandes libertés. A leur manière, les ministres Michel Barnier et Luc Chatel l’ont rappelé le 28 mai en prélude à la réunion interprofessionnel sur le lait. Affirmant « proposer un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier », ils estiment que le Cniel (interprofession laitière) « peut établir tout indice, y compris des indices de prix, permettant d’éclairer les acteurs de la filière. Il revient ensuite aux producteurs et aux industriels de décliner dans des contrats, les modalités de calcul du prix du lait propres à chaque entreprise. » Et de poursuivre : « Ce cadre permet ainsi de poser les bases de nouvelles relations contractuelles durables, portant notamment sur la définition des prix, les engagements sur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, les modalités de renégociation ou de résiliation des contrats. ».
Loi de finances pour 2009
Déjà, la loi de finances pour 2009 avait voulu donner la possibilité à l’interprofession de négocier efficacement. Elle changeait le code rural en spécifiant que : le Cniel « peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. »
« Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent.
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« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
L’article 420 du code de commerce
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. » C’est en effet cet article du code de commerce qui, à l’origine, sanctionne les ententes. C’est sur la base de cet article L. 420 que le directeur de la DGCCRF, Bruno Parent (remplacé en avril par Nathalie Homobono) avait demandé, en mai 2008 à l’interprofession de cesser de fixer des orientations sur le prix du lait.
Enfin, dans un avis du 7 mai 2008 (concernant la filière fruits et légumes) le Conseil de la concurrence avait précisé les conditions sous lesquelles des professions pouvaient, non fixer des prix, mais donner des indications utiles aux négociations entre fournisseurs et distributeurs. « Le Conseil de la concurrence rappelait qu’il n’a jamais considéré que les échanges d’informations entre entreprises sont, en soi, condamnables. Il établit, dans chaque cas, un bilan comparant les effets anticoncurrentiels et les gains d’efficacité que ces échanges sont susceptibles de procurer. Dans son dispositif initial, le mécanisme mis en œuvre par le Cniel n’avait de force que parce qu’il était librement accepté par tous les acteurs de la filière. Le Cniel lui-même ne fixait pas de prix mais indiquait aux interprofessions régionales une « recommandation » que celles-ci et leurs membres étaient libre ou non d’accepter.