La nouvelle loi agricole américaine serait compatible avec les règles de l'OMC malgré le recouplage des aides, estime une étude. Mais cette réforme risque de rendre les Etats-Unis moins flexibles dans les négociations en cours sur le cycle de Doha.
LA nouvelle loi agricole américaine, Farm bill, adoptée en début d'année (1) ne devrait pas poser de problèmes majeurs vis-à-vis des engagements actuels des Etats-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conclut une étude du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). Ce document analyse les programmes de soutien interne du nouveau Farm bill qui prévoit la suppression des aides directes aux agriculteurs compensée par un recouplage des aides par le biais de systèmes assurantiels, à la lumière des règles actuelles de l'OMC et des négociations du cycle de Doha (2). « Ces nouveaux programmes sont peu susceptibles d'empêcher les États-Unis de se conformer à leurs engagements auprès de l'OMC, par contre ils pourraient rendre plus difficile pour Washington d'accepter de futures réductions des plafonds de soutien interne à l'agriculture dans un nouvel accord dans le cadre des négociations sur le cycle de Doha », indiquent les auteurs de cette analyse.
Moins de marge de manœuvre
Le nouveau Farm bill pourrait en effet impliquer un doublement des montants moyens versés aux agriculteurs en cas de baisse des cours des matières premières. De plus, tous les principaux nouveaux programmes de soutien s'inscrivent sans ambigüité possible dans la « boîte orange » c'est-à-dire comme des subventions ayant des effets de distorsion du marché alors que les aides directes qui ont été supprimées s'inscrivaient dans la « boîte verte ». Ce type de soutien est plafonné dans le cadre d'une Mesure globale de soutien. Les aides américaines ne devraient pas dépasser le plafond autorisé. Par contre, dans le cadre des négociations du cycle de Doha, il est envisagé de mettre en place des plafonds par type de productions. Dans ce cas, les aides accordées aux producteurs américains de grandes cultures pourraient dépasser le niveau maximum de soutien autorisé. Ce nouveau Farm bill laisse donc moins de marges de manœuvre à Washington pour discuter à l'OMC.
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(1) Voir n° 3433 du 03/02/2014
(2) Voir même numéro