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Les questions foncières devraient être au centre de l'examen de la loi d'avenir agricole en seconde lecture à l'Assemblée nationale, les 7 et 8 juillet, même si le texte ne devrait pas connaître de grands changements.
La loi d'avenir agricole ne devrait être amendée qu'à la marge lors de son examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale, les 7 et 8 juillet. De nombreux points d'achoppement se sont tassés le long du chemin législatif.
Dernier sujet sensible, la volonté de restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximités des écoles, qui avait déclenché une manifestation de la FNSEA mardi 24 juin, a fait l'objet d'un amendement du gouvernement : l'usage des pesticides à proximité des établissements publics devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits ou prévoir des horaires de traitement adaptés. « Dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en œuvre », une distance minimale pourra être prévue, définie au cas par cas explique-t-on au ministère de l'Agriculture. « On part de loin » remarque le président de la FNSEA Xavier Beulin, rasséréné par cette nouvelle mouture, même s'il n'est « pas satisfait à 100% » en raison des accusations répétées adressées aux agriculteurs.
La compensation agricole remaniéeSaluée par la profession lors de son introduction au Sénat, la compensation agricole, qui introduit la volonté de compenser le changement de destination de terres agricoles (pour la construction d'infrastructures routières, par exemple) devrait être revue : compenser une perte foncière par de la terre étant très difficile, par manque de terres disponibles, le ministère propose une compensation collective pour l'agriculture. Exemple, le financement par le maître d'ouvrage de mesures d'investissement permettant d'améliorer la valeur ajoutée de l'agriculture locale.
Xavier Beulin salue des avancées sur les interprofessions
« TROIS sujets ont avancé dans la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture », expliquait le président de la FNSEA devant quelques journalistes le 2 juillet. D'une part, l'organisation des interprofessions sera adaptée afin d'éviter qu'il y ait un risque de blocage en cas d'opposition d'un syndicat à un accord professionnel. Ceci passe par la prise en compte, pour l'amont agricole, de la première mise en marché (négoce, première transformation p.e.). Alors qu'il faut, comme le demandent les règles européennes, les deux tiers des voix pour permettre à un accord de s'appliquer, une seule organisation ne devrait pas pouvoir atteindre la minorité de blocage du tiers à elle seule.
Autre avancée, celle qui concerne la limitation des épandages de phytos à proximité des écoles ou hôpitaux. Il n'est plus question de la règle de 200 m d'éloignement. Il sera demandé à l'agriculteur de mettre en œuvre des mesures de protection ou d'épandre la nuit ou à certaines dates. Le préfet ne pourra imposer une mesure d'éloignement (pas forcément 200m) que si ces précautions ne sont pas prises. « On part de loin », remarque Xavier Beulin qui ne se dit pourtant pas satisfait à 100% par ce dispositif.
Enfin, concernant le registre de l'agriculture, la version finale devrait satisfaire à peu près la FNSEA. D'une part ce registre sera bel et bien institué. D'autre part, après que « l'Assemblée ait complètement fermé le principe et que le Sénat l'ait ouvert tous azimuts », selon Xavier Beulin, une voie moyenne a été adoptée. Le registre sera alimenté par les informations provenant de la MSA mais géré par les chambres d'agriculture. Il sera, en plus des agriculteurs-exploitants au sens classique du terme, ouvert à ceux qui sont salariés mais majoritaires au capital de leur exploitation. Ce qui est le cas des dirigeants de sociétés anonymes simplifiées.
Toujours sur le foncier, les Safer (menacées au début des réflexions sur la loi) devraient voir leurs pouvoirs élargis. Elles devraient pouvoir préempter la nue-propriété, dans un but de reconstitution, à terme, de la pleine propriété par l'exploitant. Par ailleurs, le gouvernement devrait présenter un amendement permettant de diviser les exploitations sur lesquelles se trouve une habitation de valeur, afin de céder les terres plus facilement, tout en préservant les intérêts du propriétaire. Par contre, la possibilité pour les Safer de préempter une partie des parts sociales d'une exploitation, à l'étude, ne sera pas traitée, car contraire au droit des sociétés : les établissements fonciers continueront de ne pouvoir préempter que la totalité des parts.
Au carrefour entre le foncier et l'environnement, le bail environnemental, qui a été assoupli au Sénat, continuerait de pouvoir être imposé sur les exploitations de l'ensemble du territoire. Mais il ne pourra porter que sur les pratiques déjà mises en œuvre par le précédent fermier.
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Le registre de l'agriculture, qui définit et répertorie tous les agriculteurs, devrait être cogéré par la MSA et les chambres d'agriculture. Il sera constitué par la MSA, qui détient la plupart des données, mais ce sont les chambres d'agriculture qui seront l'interface avec les agriculteurs. Une « définition large » permettra de dire qui est agriculteur, intégrant notamment les cotisants solidaires : pour être agriculteur, il faut exercer la profession, payer ses cotisations sociales au régime agricole, et détenir la majorité du capital social de l'exploitation. Dans le futur, ce répertoire pourrait servir à définir qui bénéficie des aides publiques, par décret.
Le texte devra ensuite être examiné en seconde lecture par le Sénat, à la rentrée, avant d'être définitivement adopté.
La Confédération paysanne plaide pour des derniers ajustements
LAURENT Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne, a abordé la loi d'avenir agricole lors d'un entretien avec Stéphane le Foll, lundi 30 juin. Le syndicat espère obtenir des ajustements au texte qui sera examiné par l'Assemblée nationale les 7 et 8 juillet.
Il demande un renforcement du contrôle des structures notamment pour les montages sociétaires ; un « vrai pluralisme » au sein des interprofessions ; ou encore la création d'un système pour que les avantages dont bénéficieront les GIEE (groupements d'intérêt écologique et environnemental) profitent aussi à des structures similaires déjà existantes. « Lors des derniers débats, nous n'avons pas trop retrouvé nos billes », regrette Laurent Pinatel. « On sent qu'on est en bout de course, les choses ne changeront plus trop », commente-t-il.
Epandage de pesticides : les associations veulent plus de restrictions
LES associations Phyto-victimes, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et Générations futures demandent que la loi d'avenir agricole protègent davantage les riverains de l'utilisation de pesticides. « Il y a un problème sanitaire réel », affirme François Veillerette, porte-parole de Génération futures, qui dénonce l'attitude irresponsable de la FNSEA, « qui a jeté le doute partout alors qu'aucun responsable politique n'avait défendu une interdiction de l'utilisation de pesticides près des habitations ».
Peu satisfaites de la nouvelle rédaction de la loi, qui impose des mesures de protections trop larges selon elles, les associations demandent aux parlementaires de « protéger les personnes sensibles », comme les enfants. Jeudi 3 juillet, elles espéraient qu'un groupe politique présenterait un amendement qui propose l'interdiction de l'usage des pesticides à 100 mètres autour des lieux accueillant du public. « Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas faire d'agriculture dans ces 100 mètres. Au contraire, avec une dérogation pour l'utilisation des produits de biocontrôle, on peut faire une nouvelle agriculture, de pointe, à proximité des habitations ».
Quant à l'urbanisation autour des exploitations, François Veillerette demande « qui a vendu les terres pour l'urbanisation ? », donnant leur part de responsabilité aux agriculteurs.
Les associations ont lancé une pétition sur internet, qui a réunit près de 115 000 signatures de citoyens demandant que des zones sans pesticides soient mise en place le long des lieux de vie.