Loi d'avenir agricole Le fonds stratégique forêt-bois, avancée majeure... sans ressources

«L'INSCRIPTION du fonds stratégique forêt-bois dans la loi d'avenir est une coquille vide », a estimé Laurent De Normandie, président de FBF (France Bois forêt, interprofession de l'amont), interrogé par AgraPresse. Ce fonds stratégique est une avancée majeure pour la filière forêt-bois, mais pour l'heure il manque de financements pour l'abonder. La filière forêt-bois estime les besoins à 150 millions d'euros. FBIE (France Bois industries, entreprises interprofession de l'aval) rappelle que les pouvoirs publics ont d'ores et déjà l'intention d'affecter 14 millions d'euros. « C'est insuffisant. Seuls 9% du budget nécessaire aux investissements collectifs sont trouvés », explique Laurent De Normandie. Un des objectifs est de soutenir les investissements en amont pour le renouvellement de la forêt. Il s'agit concrètement de replanter des arbres. « Replanter est nécessaire pour pérenniser la production de bois à 50 ou 60 ans», explique-t-on dans la filière. Même si pour l'heure, « à peine 60% de l'accroissement annuel sont exploités ».

Mi-avril, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt était examiné en première lecture par les sénateurs. Mis à part la création du fonds stratégique dans ce projet de loi, c'est son approvisionnement qui préoccupe la filière. Son objectif : inscrire un compte d'affectation spéciale (CAS) dans la prochaine loi de finances, celle de 2015 donc. Aux côtés du budget général, les CAS sont inscrits dans la loi de finances qui est votée tous les ans. Leur nombre a considérablement diminué depuis la Seconde guerre mondiale. Mais, selon les pouvoirs publics, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) maintien la possibilité de créer des CAS pour « limiter le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l'Etat pour les faire supporter par d'autres acteurs (débudgétisation) ou à la création d'établissements publics ». Autrement dit : il doit y avoir un lien direct entre la recette et la dépense du CAS. Pour le fonds stratégique forêt-bois, il s'agirait d'alimenter le CAS avec les taxes et fonds publics inscrits dans la loi d'avenir agricole (taxe défrichement, fonds carbone).

Historiquement, la France s'était dotée d'un fonds forestier national qui avait été créé au sortir de la Seconde guerre mondiale. Ce soutien a permis de replanter des résineux dans le massif armoricain par exemple. « Aujourd'hui encore, nous exploitons des forêts replantées il y a plusieurs années », illustre Laurent De Normandie. Mais le fonds a été supprimé dans la loi de finances de 2000 tout comme la taxe de défrichement et la taxe forestière qui l'alimentaient. Depuis cette année, le budget de l'agriculture était le « seul support de soutien public à la forêt française », précise le Sénat.

Si les parlementaires appelaient en 2000 à « surveiller ces aménagements », c'est chose faite. Les difficultés financières rencontrées pour replanter sont préoccupantes (1). Ainsi, Laurent De Normandie rappelle qu'au-delà de la création du fonds stratégique forêt-bois, il faut pourvoir le CAS qui pourrait lui être dédié dans la loi de finances 2015. Les pouvoirs publics et les professionnels travaillent par exemple sur « la réactivation de la taxe du défrichement » (2). 18 millions d'euros supplémentaires seraient ainsi attendus dès 2015. Ce qui amènerait l'enveloppe globale du fonds forestier en 2015 à 32 millions d'euros. « Insuffisant », estime la filière qui attend 150 millions d'euros.

« Nous pourrions aussi bénéficier d'une partie du fonds carbone », analyse FBIE. La filière estime qu'elle est toujours « exclue » de cette fiscalité écologique, alors que l'habitat et l'agriculture en sont bénéficiaires. Pourtant, Luc Charmasson, président de FBIE, rappelle qu'un des services environnementaux rendus par la forêt est le stockage de 23% des émissions de CO2 de la France. « Ce serait un juste retour », expliquent les professionnels. Selon le projet de loi, ce sont « un quart des recettes de vente de quotas carbone » qui pourraient devenir une ressource pour le fonds stratégique.

Alors que l'incertitude est toujours de mise sur les ressources d'approvisionnement du fonds stratégique forêt-bois à partir de 2015, Laurent De Normandie conclut : « L'État n'a jamais touché d'aussi près les attentes de la filière, mais ils sont en train de passer à côté ». Pour la suite, le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture doit passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale. La date de cette seconde lecture n'est cependant pas encore connue.