Regroupement Le Gaec français admis en droit communautaire

Dans tous les accords, il y a un appendice « spécial Gaec » pour la France, de l’avis des spécialistes de la question européenne. Et pourtant, quand le fameux terme survient dans les discussions, seuls les journalistes français se souviennent de l’étrangeté française. Cette fois-ci, elle a même failli passer à la trappe. Le sujet a en effet été intégré très tardivement dans les négociations. En mars. Un déclic du ministère de l’Agriculture, impulsé par l’organisation professionnelle Gaec & Société à la suite de la décision de la Cour de justice européenne (CJUE) survenue le même mois. Dans un litige opposant l’administration allemande à une coopérative, les juges luxembourgeois avaient conclu à l’illégalité de la transparence des Gaec. Selon la CJUE, un groupement d’agriculteurs doit être considéré comme un seul agriculteur. Et le Gaec, auquel il était fait référence par le défenseur, ne constitue pas une base juridique admise en droit communautaire, avait rappelé l’instance. Mais la Commission, le Conseil et le Parlement européens ont décidé de légitimer ce qui n’était jusqu’alors qu’une tolérance politique, en note de bas de page, à l’attention de la France : le groupement agricole d’exploitation en commun disposera désormais de ses propres paragraphes dans la future Pac. Et d’une assise juridique. La Présidence du Conseil a proposé de modifier quatre articles du règlement concernant les paiements directs et un article du développement rural, pour intégrer une disposition générale relative à « l’agriculture collective » concernant directement le Gaec.

« Ça n’a pas été facile. Les services de la Commission étaient vraiment très réservés sur la reconnaissance juridique des Gaec. Il a fallu convaincre avec des formules, des avis juridiques. Et finalement le commissaire s’est engagé à reprendre nos définitions », a indiqué Stéphane Le Foll, en marge des discussions. Il s’agissait avant tout pour la France de conforter un dispositif déjà en marche mais, du fait de son exclusivité, toujours susceptible d’être remis en cause. « C’est une très très bonne nouvelle », a commenté Jean-Louis Chandellier, directeur de Gaec et Société. Des points restent cependant à écrire, selon la Commission européenne. Et la France aura aussi son rôle à tenir – un travail est actuellement mené par les services du ministère et l’organisation professionnelle. La loi d’avenir devrait en effet compléter le dispositif en France. En particulier, le critère d’appréciation de la notion d’exploitation regroupée devrait être modifié. Basée jusqu’ici sur la surface minimum d’insertion (SMI), elle pourrait se référer à l’avenir à une activité minimum qui reste à définir précisément. Deux options sont avancées : le chiffre d’affaires ou le nombre d’heures travaillées. Le Gaec a pour atout sa transparence qui permet à chacun des associés qui le constitue d’être traité au même titre qu’un exploitant agricole, sur les aspects économique, fiscal et social. Cela signifie, pour le groupement, une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques, par le nombre d’associés. Le ministre de l’Agriculture a rapporté avoir plaidé auprès de la Commission en faveur d’un déplafonnement « total » du nombre d’associés.