Sélection végétale Le Gnis inquiet de l’adoption du protocole de Nagoya

«Si nous voulons éviter les situations de monopole et préserver le dynamisme du secteur (semencier), il faut privilégier un système multilatéral avec un accès simple aux ressources génétiques et un partage des bénéfices a posteriori », indique un communiqué du Gnis daté du 13 février. En effet, l’interprofession française des semenciers s’inquiète de la ratification probable en 2013 au niveau européen du protocole de Nagoya dont le système de partage des ressources phytogénétiques n’est pas satisfaisant à leurs yeux. Cependant, un plan stratégique européen vise à rendre opérationnel et à mettre en accord avec les législations des États membres le protocole de Nagoya d’ici 2015.

L’interprofession aurait préféré que le système du Tirpaa (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture), adopté par la communauté internationale en 2001, soit élargi à l’ensemble des espèces végétales. Selon le Gnis, « celui-ci prévoit des conditions d’accès identiques aux ressources génétiques pour les entreprises et les citoyens de chaque pays impliqué, à travers des modalités de partage des ressources dans le cadre d’un système multilatéral, et ce pour 60 espèces pour l’agriculture et l’alimentation ». Cependant, de l’avis de François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis, ce traité, aussi censé lutter contre la biopiraterie, « a donné l’impression aux pays en développement de s’être fait rouler ». Selon lui, ces pays ont eu l’illusion que leur diversité phytogénétique allait rapporter beaucoup d’argent. Dans les faits, le fonds prévu pour collecter les contributions des sélectionneurs en fonction des obtentions n’est actuellement renfloué que par des dons. François Burgaud justifie cette situation par le fait que l’obtention d’une nouvelle variété par la voie classique prend environ dix ans, et que la contribution des obtenteurs à ce fonds n’est obligatoire que depuis 2006. Ainsi, c’est vers 2016 que ce fonds, qui doit contribuer à des actions de développement dans les pays dont les ressources phytogénétiques sont utilisées par les sélectionneurs, disposera de ressources propres.

Deux solutions existent pour que soient payées des contributions de la part des sélectionneurs à ce fonds prévus par le Tirpaa, selon François Burgaud. Soit les sélectionneurs payent un pourcentage des ventes sur une variété obtenue contenant un gène d’intérêt auquel ils ont eu accès via le système du Tirpaa, soit, si la variété est protégée par un certificat d’obtention végétale (COV), « le partage de la valeur est déjà fait et il n’y a pas besoin de payer plus », indique François Burgaud. Le COV prévoit déjà l’accès libre aux ressources phytogénétiques pour la recherche. La France est cependant en retard quant à la mise en place d’une collection nationale mettant à disposition, via le Tirpaa, les ressources phytogénétiques publiques. Ce manquement rend pour le moment le traité non applicable. Mais François Burgaud indique que d’ici fin mars un décret pourrait passer afin que l’État français constitue sa collection. Pour le moment en France, les collections intéressantes pour les sélectionneurs sont privées. Enfin, le Gnis demande que la ratification du protocole de Nagoya ne vienne pas détruire ce qui a été mis en place par le Tirpaa et que la législation française concernant les espèces qui ne sont pas concernées par le Tirpaa s’en rapproche le plus possible.