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En conseil des ministres du 18 février, le gouvernement a annoncé que la date d’application de la réforme de la Pac sera l’année 2006. Une décision qui était attendue. Les professionnels, dont l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), auraient préféré 2005 pour éviter toute anticipation qui risque de freiner l’évolution des structures agricoles ou au contraire provoquer une spéculation. Mais il semble que ni les conditions techniques ni les impératifs politiques n’étaient réunis pour aller aussi vite. L’annonce du gouvernement règle les questions de la date et de la nature du découplage mais ne règle pas la question des droits à prime qui seront selon toute apparence « marchands » mais avec un mécanisme destiné à freiner la spéculation.
En plus de la date, 2006, le gouvernement a fixé la nature du découplage qui faisait, depuis plusieurs semaines, l’objet d’un consensus.
Ainsi, en métropole, indique le communiqué du conseil des ministres, 25% des aides aux grandes cultures resteront couplées à la quantité et à la nature de la production ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%.
Une simulation en 2005
Le gouvernement a pris soin d’indiquer que ce découplage fera l’objet d’une préparation détaillée en 2005 «dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006.» Tout n’est pas simple en effet, notamment pour prendre en compte la situation de ceux qui, entre la période de référence historique (2000/2002) et 2006, se seront agrandis ou se seront installés. Il existera bien une réserve nationale de primes, mais la question est de savoir si elle suffira pour résoudre tous les cas individuels.
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Droits à prime marchands sans spéculation
Autre sujet délicat, le sort des droits à paiement des primes Pac. Selon le gouvernement, «le marché des droits à paiement sera encadré, afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs». Un moment, et à la demande des Jeunes agriculteurs et de la FNSEA, le ministre de l’Agriculture avait estimé que ces droits ne devaient pas être marchands. Or, le règlement européen qui réforme la Pac prévoit bien qu’ils seront marchands, ce qui explique la position plus nuancée du gouvernement sur ce sujet. Celui-ci précise que sera opéré « un prélèvement sur les droits à l'occasion des transactions spéculatives ». De plus, pour éviter que des transactions situées durant la période de transition ne conduisent à un abandon de droits à prime,« la France demandera à la Commission européenne que, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant la période de transition, les droits à paiement puissent rester attachés au foncier ».
La décision du conseil des ministres laisse ainsi ouverte la grande question des droits à prime. Toutes les options ne sont pas levées tant le sujet est sensible car il touche au cœur du statut de l’agriculteur : le patrimoine agricole et foncier.