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Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne a été envoyé aux instances consultatives, dont le CNTE et le Cese. Cette nouvelle version du texte entre dans le détail des mesures de lutte contre l’artificialisation, tout en rabotant la portée de la notion d’écocide
Comme il l’avait annoncé à la presse fin décembre, le gouvernement a envoyé en consultation, le 8 janvier, le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne aux « instances de consultations obligatoires », notamment le Conseil d’État, le Cese et le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Ce texte en soixante-cinq articles et six titres a étonné certains observateurs par les différences observées avec les premières versions connues.
Principale surprise, le gouvernement a modifié sa copie finale sur la notion d’écocide introduite dans le projet de loi Climat. Alors que le texte diffusé fin novembre auprès de la presse prévoyait de sanctionner toute « imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence » ayant entraîné une pollution, la version diffusée le 13 janvier au Cese prévoit de punir uniquement une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
« Cette proposition, très éloignée de la proposition initialement présentée par Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti, constitue une régression majeure du droit pénal de l’environnement qui ne permettra plus de poursuivre l’essentiel des pollutions », s’est ému l’avocat spécialiste de l’environnement Sébastien Mabile sur Twitter.
Objectifs chiffrés contre l’artificialisation
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Parmi les éléments qui feront date, le texte précise la manière dont le gouvernement veut imposer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les principaux documents d’urbanisme réalisés par les collectivités locales. Les Schémas d’aménagement régionaux (Sraddet) devront définir sous six mois après promulgation de la loi une trajectoire de réduction de l’artificialisation. Celle-ci devra demeurer inférieure à la moitié de celle observée durant les dix années précédentes, ainsi qu’un horizon pour l’atteinte du zéro artificialisation nette.
Les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront alors être mis en conformité avec les objectifs régionaux sous trois mois, avant d’être eux-mêmes déclinés dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales. À défaut de modification des schémas régionaux dans les dix-huit mois à compter de la loi, les documents d’urbanisme locaux devront malgré tout définir un objectif de réduction « qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années » avant 2025.
Suite à la consultation, le projet de loi final sera présenté en Conseil des ministres « d’ici la fin janvier », promet le gouvernement. Il devrait être ensuite étudié par l’Assemblée nationale à partir de la fin mars 2021.
Le crime d'écocide devra être intentionnel, selon le gouvernement