Créations variétales Le Haut Conseil des biotechnologies s’interroge sur le droit des brevets

«Le fonds génétique est de moins en moins rémunéré », a indiqué Daniel Segonds, président du Gnis et du directoire de RAGT. Selon lui, face à des dépôts de brevets indus de plus en plus nombreux, les sélectionneurs utilisent les ressources génétiques protégées sans les payer et laissent le soin aux détenteurs de brevets de les attaquer. « Si les détenteurs osent attaquer, alors les sélectionneurs se défendront et casseront ces brevets », a expliqué Daniel Segonds.

« Les positions entre les Etats s'éloignent », a alerté le président du Gnis. En effet, si en Europe, et en France, le droit d'obtention végétale sur le modèle des certificats d'obtention végétale (COV) a été privilégié, en l'excluant de la brevetabilité, le développement des biotechnologies a rouvert le débat sur la brevetabilité de l'innovation dans le domaine végétal dès les années 90. Ainsi, la directive européenne 98/44/CE du 6 juillet 1998 a affirmé la nécessité d'une protection adéquate des inventions biotechnologiques, et estimé que le droit des brevets était adapté à cette protection. Cette directive faisait suite aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic) adoptés en 1994 dans le cadre de l'OMC. En France, ce sont les lois du 6 août et du 8 décembre 2004 qui ont transposé cette directive. A titre indicatif, Gilles Bariteau, directeur de l'unité contrats et propriété intellectuelle à l'Inra, a indiqué que « les coûts pour déposer des brevets variaient en fonction des zones. Pour la France cela coûte environ 10 000€, pour l'Europe 100 000€ et au niveau mondial entre 200 et 250 000€ ».

Lorsqu'un brevet est déposé sur une innovation, des droits de propriété intellectuelle doivent être versés au détenteur du brevet. Cependant, des exemptions de recherche existent au profit des chercheurs . « Ceci induit une flexibilité des textes internationaux pour les travaux de recherche. Ainsi un chercheur, peut utiliser, dans le cadre de ses travaux, une innovation sans en payer les droits », a indiqué Gilles Bariteau. Cependant, il souligne que cette règle est plus facilement applicable en Europe qu'aux Etats-Unis, où les chercheurs ont le droit de reproduire l'invention qu'ils souhaitent utiliser. Enfin, Bernard Remiche, avocat au cabinet Sybarius, a souligné une financiarisation accrue de la propriété industrielle. Selon lui, plus l'on donne un large pouvoir aux détenteurs de brevets, plus l'accès à l'innovation protégée est restrictif. « Il faut repenser la place du système des brevets dans un juste équilibre des intérêts en présence », a indiqué Bernard Remiche.