Dix-neuf États membres sur vingt-huit sont opposés à la mise en culture du maïs 1507 de Pioneer. Le Parlement s'est également prononcé contre l'autorisation de cette variété OGM dans l'UE. Et pourtant, la Commission européenne se trouve dans l'obligation de lui donner son feu vert. Reste une seule inconnue : le délai dans lequel Bruxelles va agir. Cette autorisation pourrait être retardée quelques mois, une fois passées les élections européennes. C'est une épée de Damoclès au dessus de la tête du Conseil qui va devoir trouver rapidement un compromis sur la proposition de la Commission européenne de « renationaliser » les autorisations de culture d'OGM.
LES OGM continuent d'être une épine dans le processus décisionnel de l'Union européenne. En l'absence de majorité qualifiée entre les États membres de l'UE contre la proposition d'autoriser la mise en culture du maïs OGM 1507, la Commission européenne va être dans l'obligation de donner son feu vert à cette variété transgénique de Pioneer. Lors d'un tour de table, organisé à l'occasion du Conseil affaires générales le 11 février à Bruxelles, 5 Etats membres se sont prononcés pour (Espagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Estonie), 19 contre et 4 se sont abstenus (Allemagne, Portugal, République tchèque et Belgique). Mais cette large opposition à la proposition de la Commission ne suffit pas à atteindre une majorité qualifiée (de 260 voix, chaque État ayant un nombre de voix calculé en fonction de sa population). Le commissaire européen à la santé Tonio Borg avait prévenu les États membres en introduction de la discussion : « Si vous ne votez pas contre cela veut dire que vous votez pour puisque nous sommes dans l'ancienne comitologie et donc aucun pouvoir discrétionnaire n'est laissé à la Commission » (voir encadré). Cet argument a convaincu certaines délégations qui s'apprêtaient à s'abstenir de rejoindre le camp des opposants (Irlande et Pays-Bas) (1). La Roumanie, jusqu'à présent favorable à la proposition de la Commission, s'y est finalement opposée. Mais ces revirements se sont avérés insuffisants pour atteindre une majorité qualifiée contre la mise en culture. La Belgique et l'Allemagne se sont abstenues du fait d'une absence de consensus au sein de leur gouvernement respectif. La République tchèque et le Portugal qui cultivent du maïs Mon 810 (seul OGM autorisé à ce jour dans l'UE et dont le renouvellement est en cours d'examen) n'ont pas souhaité s'opposer.
« Délai raisonnable »
La présidence grecque de l'UE a donc conclu que le Conseil était dans l'impossibilité de dégager une position sur cette autorisation tout en demandant à la Commission de prendre « bonne note du rapport de force entre les États membres sur ce dossier ». Mais selon la législation européenne en vigueur sur ce dossier, en l'absence de majorité qualifiée Bruxelles est dans l'obligation d'autoriser ce nouvel OGM. La décision doit encore être validée par le collège des commissaires dans un « délai raisonnable », a précisé le service juridique du Conseil. Le commissaire européen à la santé n'a pas souhaité se prononcer sur ce délai, précisant seulement que seuls des « éléments scientifiques totalement nouveaux » pourraient empêcher Bruxelles d'accorder son feu vert au maïs 1507. Depuis 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu six avis positifs sur cet OGM. « Ce maïs ne serait pas dangereux quand il s'agit de le consommer (il est importé en Europe, NDLR) mais il le deviendrait dès lors qu'il serait cultivé en Europe », a ironisé le commissaire européen.
Le Parlement européen, qui n'a pas pouvoir de décision sur ce dossier, s'est prononcé contre la mise en culture de cette variété. Ce maïs 1507 développé par Pioneer serait la deuxième variété transgénique à pouvoir être cultivée en Europe après le Mon 810 de Monsanto. D'autres cultures OGM, deux maïs (BT176 et T25) et la pomme de terre Amflora, ont déjà été autorisées mais ont été abandonnées.
Seule l'Espagne est intéressée
La France, représentée par le ministre des affaires européennes, Thierry Repentin, a tenté jusqu'au bout de convaincre la Commission européenne de retirer sa proposition : « Je ne vois pas comment nous allons pouvoir expliquer à nos concitoyens que cet OGM est autorisé malgré l'opposition d'une large majorité d'États membres tout cela parce qu'il faut respecter les règles de la comitologie. À quelques semaines des élections européennes, cela pourrait être dévastateur pour l'image de l'UE ». En vain. « Ce n'est pas un choix politique de la Commission européenne, mais une décision uniquement basée sur des données scientifiques et légales. Cette discussion a débuté en 2001, il y a 13 ans, on ne pourra pas dire que nous nous sommes précipités », a répondu Tonio Borg.
Le Royaume-Uni, qui s'est prononcé en faveur de l'autorisation du 1507, a précisé ne pas souhaiter obliger les Etats membres qui ne veulent pas cultiver des OGM de le faire mais simplement que ceux qui le souhaitent en ait la possibilité, d'autant que ce maïs est déjà importé en Europe. L'Espagne, officiellement le seul pays à vouloir effectivement cultiver du maïs 1507, a assuré qu'un étiquetage spécifique serait ajouté sur les semences afin d'indiquer précisément que l'usage du glufosinate (un herbicide auquel le maïs 1507 est résistant) est interdit en Europe sur ces cultures (Voir encadré).
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Relance
Le 12 février, une douzaine d'Etats membres ayant voté contre l'autorisation (Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Hongrie, Italie Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Slovénie et Malte) a de nouveau appelé, dans une lettre adressée au commissaire Borg, la Commission à retirer sa proposition. Dans sa réponse, Tonio Borg réitère ses arguments pour justifier l'autorisation du 1507 et se félicite de la relance du débat sur la proposition de la Commission de laisser plus de liberté aux Etats membres pour interdire sur tout ou partie de leur territoire les cultures transgéniques.
Car s'ils veulent pouvoir interdire, comme ils l'espèrent, la culture de ce nouveau maïs sur leur territoire, les Etats membres vont devoir trouver un compromis sur la proposition de Bruxelles qui date de 2010 et qui permettrait de bloquer la culture d'OGM pour des motifs autres que sanitaires ou environnementaux. En contrepartie, les Etats membres ne s'opposeraient plus aux autorisations d'OGM au niveau européen dans la mesure où ces derniers auront reçu un avis positif de l'Efsa. Cette proposition, dont le président de la Commission européenne José Manuel Barroso avait fait une des priorités de son mandat, est enterrée depuis 2012 suite à l'échec de la présidence danoise pour parvenir à un accord. La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni notamment avaient (pour des raisons différentes) empêché l'adoption de ce texte qui a déjà été voté par le Parlement européen. Ces trois pays pourraient se montrer aujourd'hui plus ouverts qu'il y a deux ans. La présidence grecque pourrait organiser un débat le 3 mars dans le cadre du Conseil environnement pour rediscuter de ce texte. Le temps presse, Bruxelles ne devrait pas attendre trop longtemps pour autoriser le 1507, probablement une fois passées les élections européennes.
(1) Voir n° 3434 du 10/02/2014
(2) Voir n° 3416 du 07/10/2013
DEPUIS l'entrée en application du traité de Lisbonne, la Commission de Bruxelles a plus de marge de manœuvre pour refuser d'autoriser la mise en culture d'un OGM en l'absence de majorité qualifiée pour ou contre au Conseil. Dans la législation actuelle, il est dit que la Commission « devrait » (should) donner son feu vert alors que dans le précédent texte il était stipulé que la commission « doit » (shall) autoriser. Dans le cas du maïs 1507 de Pioneer, ce sont les anciennes règles de comitologie (fonctionnement de la Commission) qui sont d'application – ce qui oblige la Commission à donner son feu vert – puisque la procédure d'autorisation de cet OGM a été entamée en 2001 et qu'un premier vote en Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a eu lieu en février 2009 avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La seule liberté laissée à la Commission est le délai dans lequel elle officialisera l'autorisation de ce nouveau maïs puisqu'elle doit quand même passer par une consultation du collège des commissaires. Mais Bruxelles ne peut pas non plus trop laisser traîner le dossier car la Cour de justice de l'UE l'a déjà condamné pour avoir retardé pendant des années l'autorisation de mise en culture du maïs 1507 (2), en ne soumettant pas cette proposition aux vote des États membres.
LES ONG de défense de l'environnement, comme Greenpeace ou les Amis de la Terre, ont demandé à la Commission européenne de tenir compte de l'opinion d'une majorité d'États membres de l'UE en retirant sa proposition d'autoriser la mise en culture du maïs OGM 1507. Alors que commencent les discussion pour un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'UE, « cette décision est un premier test pour évaluer si la Commission européenne entend défendre l'intérêt des citoyens ou se soumettre aux intérêts commerciaux des entreprises de biotechnologies », soulignent les Amis de la Terre. Au Parlement européen, le groupe des Verts menacela Commission européenne de déposer une motion de censure si elle poursuit son intention d'autoriser la culture du maïs 1507 (il faudrait pour cela réunir un dixième des membres du Parlement européen soit 77 députés). A l'inverse, Europabio, le lobby des biotechnologies à Bruxelles, se félicite que « tout produit qui répond aux exigences d'évaluation des risques de l'UE fondées sur la science soit autorisé afin d'offrir aux agriculteurs européens les mêmes droits que leurs concurrents dans le reste du monde ».