RELATIONS COMMERCIALES/RÉGLEMENTATION Le médiateur des relations commerciales consacré par la loi d'avenir agricole

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été définitivement adoptée le 11 septembre à l'Assemblée nationale. Entre autres mesures – agroécologie et et groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont les mesures phares –, le texte s'intéresse aux relations commerciales. Il élargit le rôle du médiateur des relations commerciales « à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire ainsi qu'aux questions structurelles et plus seulement aux litiges bilatéraux », résume l'abécédaire de la loi d'avenir (http: //loidavenir.tumblr.com). Pour rappel, le texte prévoit que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice (à moins que le contrat n'en dispose autrement, réserve qui affaiblit quelque peu la portée du dispositif). Jusqu'ici, le médiateur n'était compétent que pour les secteurs où la contractualisation était prévue par la loi ou par un accord interprofessionnel (lait, fruits et légumes, viande ovine). À noter, le texte tient compte des spécificités de la coopération agricole (le Haut Conseil de la Coopération Agricole reste compétent en la matière, conformément à ce que souhaitait Coop de France) en matière de révision coopérative (contrôle de la conformité de la situation et du fonctionnement de la coopérative par rapport aux principes et règles de la coopération).

Les députés UMP, les seuls à avoir voté contre le texte, ont saisi le Conseil constitutionnel, rapporte l'AFP. Ils contestent notamment la création d'un GIEE, collectifs d'agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils mettent en place des projets agroécologiques. Ils estiment en effet que ces aides entraînent « une rupture d'égalité entre les agriculteurs », selon le texte de leur saisine.