Urbanisation Le ministre du Budget coincé entre terres agricoles et crise du logement

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, s’est abstenu de trancher, le 16 octobre, sur la question des réformes en cours en matière de politique foncière. Il a cependant reconnu le problème : « la question se pose », a-t-il indiqué en séance publique à l’Assemblée nationale, interrogé par le député UMP, Lucien Degauchy, sur la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et de son impact sur les agriculteurs. Brandissant une note des organisations agricoles, celui-ci a en effet fait part de « la détresse de certains agriculteurs face au PLF 2013, qui comporte une forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terrains constructibles en zone urbanisable de plus de 50 000 habitants ». La valeur locative de l’hectare, passée à 43 000 euros en 2014, atteindra 86 000 euros en 2016. Plus inquiétant encore, a poursuivi le député – horticulteur par ailleurs –, « les collectivités locales, en raison des transferts de charges, risquent d’augmenter aussi leurs taux, ce qui reviendrait à une double peine ».

« Pouvez-vous nous indiquer les décisions que vous comptez prendre pour abroger cette mesure, qui entraînera une forte hausse d’impôt pour une profession déjà en difficulté ? », a-t-il ainsi demandé à Bernard Cazeneuve.

 

Le ministre du Budget a, lui, botté en touche : « Je souhaite que le débat parlementaire soit l’occasion d’examiner de plus près la question des propriétés agricoles, afin que nous puissions atteindre conjointement deux objectifs : la relance de la construction de logements sociaux en zone tendue et la protection des activités agricoles, dans un contexte où celles-ci doivent être encouragées et accompagnées ».

Le débat est complexe reconnaissent les spécialistes. Car plusieurs dispositions ont été prises en la matière, certaines sont toujours en cours. Il y a certes la hausse de la TFNB, votée dans le PLF 2013, qui concerne les zones tendues et donc quelques zones agricoles. Mais un autre texte étend cette fois une nouvelle disposition, du même type, au-delà des zones tendues – à l’ensemble du territoire. Il s’agit de l’article 18 du PLF 2014, en discussion actuellement à l’assemblée. « Nous prenons des dispositions nouvelles concernant les plus-values immobilières, en modifiant le calcul de l’abattement pour durée de détention, ce qui permettra de fluidifier le marché et d’accélérer la construction de logements », a expliqué le ministre. Ce texte prévoit en effet la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1^er janvier 2014, afin de dissuader les propriétaires de terrains à bâtir d’attendre pour vendre. À compter de cette date, l’intérêt de conserver un terrain sera rendu fiscalement nul. Et la disposition aura un impact plus large encore que la TFNB, sur les exploitants, propriétaires de terres agricoles.

Il est à noter que la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir du PLF 2014 avait déjà été votée dans la loi de finances pour 2013. Mais, considérée comme contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait annulé la disposition (article 11), au motif d’être « totalement confiscatoire ».