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Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont formellement adopté, le 20 septembre à Bruxelles, sans débat et avec l’abstention du Portugal, le règlement sur la mise en œuvre de la politique de développement rural pour la période 2007 à 2013 sur lequel ils étaient parvenus à un accord politique unanime le 20 juin dernier. . Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la présidence de l’Union, « soutenue par la Commission et tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne et de la Suède », précise que les ressources disponibles pour le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) « telles qu’elles figurent dans la proposition de la Commission relative aux perspectives financières pour la période 2007-2013 s’élèveraient à 88,75 milliards d’euros, exprimés en prix de 2004 » pour les sept années. « Les montants définitifs seront fixés dans le cadre d’une décision concernant les perspectives financières et de l’accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013 », précise la déclaration.
Selon le nouveau règlement, 10 % au minimum des financements du Feader devront, sur la période 2007-2015, être consacrés à l’amélioration de la compétitivité agricole et forestière (axe I), 25 % (10 % dans les départements français d’outre-mer) aux mesures environnementales et à la gestion de l’espace (axe II), 10 % à l’amélioration de la qualité de vie et à la diversification de l’économie rurale (axe III). Par ailleurs, 5 % des crédits devront être dévolus à l’axe Leader (2,5 % dans les dix nouveaux États membres).
Les différents soutiens
Les différentes mesures prévues par le nouveau règlement sont notamment les suivantes :
– axe I. Prime de 55 000 euros au maximum pour l’installation des jeunes agriculteurs (qui disposeront d’une période de grâce de 36 mois pour se mettre en conformité avec les règles communautaires) ; aide annuelle à la retraite anticipée des agriculteurs âgés d’au moins 55 ans à hauteur de 18 000 euros par cédant (180 000 euros au total) et de 4 000 euros par travailleur (40 000 euros au total) ; aide à la modernisation des exploitations ; aide pour l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et forestiers (limitée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises) ; aide de 3 000 euros par exploitation pour la participation des agriculteurs à des programmes de qualité alimentaire.
– axe II. Paiements pour les zones de montagne, les zones supportant d’autres handicaps naturels et les zones Natura 2000 ; paiements agro-environnemantaux (de 200 à 900 euros par ha) ; paiements en faveur du bien-être animal (500 euros par unité de gros bétail) ; aide au reboisement des terres agricoles (l’intensité de cette aide est de 70 % en dehors des zones défavorisées, 80 % dans les zones défavorisées et 85 % dans les régions ultrapériphériques).
– axe III. Mesures en faveur de la diversification vers des activités non agricoles ; aide à la création des entreprises ; promotion des activités touristiques ; mise en valeur du patrimoine rural.
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En outre, l’accord prévoit de rendre la TVAdésormais éligible au cofinancement communautaire lorsqu’elle n’est pas récupérable par le bénéficiaire final.
Enfin, la Commission, dont les suggestions pour de nouveaux critères de délimitation des zones défavorisées ont été repoussées par le Conseil, présentera un rapport et des propositions sur ce sujet en 2010. D’ici là, les dispositions actuelles resteront d’application.
Dans une autre déclaration annexée au procès-verbal du Conseil, la Commission précise qu’elle « examinera, dans le cadre du règlement d’exécution, les modalités permettant d’accepter que les bonifications d’intérêtconstituent une autre forme d’aide aux investissements agricoles ».
Pour sa part, « soucieux d’adresser, dans les circonstances actuelles, à l’agriculture européenne, un signal clair de confiance dans les institutions européennes et d’apporter davantage de stabilité et de prévisibilité au secteur agricole », le Portugal« appuie la proposition de compromis établie par la présidence et la Commission », mais « espère que, lors de l’approbation des perspectives financières, il sera dûment tenu compte du rapport sur l’agriculture portugaise élaboré par la Commission et présenté au Conseil européen de 2003, rapport qui reconnaissait l’importance que revêt, pour la restructuration du secteur agricole portugais, le maintien de la politique de développement rural ». (FXS)