Le « paquet lait », avant-goût de la Pac post-2020

Mises en œuvre en octobre 2012 à la suite de la crise de 2009, les dispositions destinées à renforcer la position des éleveurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont eu un effet positif, et, pour que leur potentiel puisse se concrétiser pleinement, avec plus de moyens, leur application devrait être prolongée au-delà du 30 juin 2020, selon le second rapport sur le « paquet lait » qui, présenté le 24 novembre par la Commission européenne, insiste notamment sur la nécessité de favoriser les mesures collectives des producteurs allant au-delà de la négociation avec les premiers acheteurs.

« Dans le prolongement du rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles présenté la semaine dernière, je considère que ce rapport constitue une preuve supplémentaire de la nécessité d’adopter des mesures, dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017 », a commenté le commissaire européen Phil Hogan. Dans ses conclusions, le groupe de travail (task force) présidé par Cees Veerman, ancien ministre néerlandais de l’agriculture, considère que les modalités du « paquet lait » pourraient être étendues à d’autres secteurs agricoles pour promouvoir l’organisation des producteurs en les aidant notamment à surmonter les incertitudes liées aux règles de la concurrence (1).

La Commission pourrait donc présenter l’année prochaine une proposition législative pour proroger et adapter le « paquet lait » et concrétiser les recommandations de la task force, ce qui constituerait une première étape de la réforme pour la Pac post-2020.

Un rôle de plus en plus important pour les organisations de producteurs

Alors que le premier rapport sur le « paquet lait » avait été publié en juin 2014, le second ne devait l’être qu’en 2018, mais la Commission avait proposé en septembre 2015 de l’avancer, compte tenu de la nouvelle crise du secteur. Sa présentation coïncide de plus avec la volonté de l’actuelle présidence slovaque du Conseil de l’UE de travailler en priorité sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire au cours de ce semestre.

Le rapport constate que les contrats de livraison obligatoires ont été largement mis en œuvre dans les États membres comptant une faible part de coopératives. Cet instrument, qui officialise les relations entre producteurs et transformateurs, représente 41 % du lait livré dans l’UE.

Des organisations de producteurs (OP) sont reconnues dans onze États membres, et, pour la plupart, elles font beaucoup plus que négocier les prix et les livraisons, relève par ailleurs la Commission. 80 % d’entre elles fournissent un ou plusieurs services apportant une valeur ajoutée en plus de l’approvisionnement du lait, ou appuient les activités des producteurs (collecte, contrôle de la qualité, soutien technique, approvisionnement conjoint d’intrants). Des initiatives qu’il faut valoriser, souligne le rapport.

Aucune violation de concurrence signalée

Considérées par les agriculteurs comme l’un des principaux avantages de l’adhésion à une OP, les négociations collectives avec les premiers acheteurs sont devenues réalité essentiellement en Allemagne, en France, en République tchèque et, dans une moindre mesure, en Espagne, au Royaume-Uni et en Bulgarie, sans qu’aucune violation de concurrence ne soit signalée, précise la Commission.

La régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP donne, selon le rapport, des résultats positifs dans les deux États membres (France et Italie) où elle a été introduite, assurant notamment la protection de la production dans les régions défavorisées.

Parallèlement, note la Commission, les organisations interprofessionnelles contribuent à une plus grande transparence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et ont prouvé leur utilité dans un vaste éventail d’activités (définition de contrats normalisés, promotion et conseils techniques).

Enfin, la déclaration obligatoire des livraisons de lait assure un système d’information fiable sur les volumes tout en accélérant considérablement la diffusion des données.

Octroyer aux OP un statut privilégié

Reste que, s’il est généralement reconnu, le potentiel de deux instruments clés du « paquet lait », les OP et les négociations collectives, n’est pas encore totalement exploité, constate le rapport qui recommande d’envisager différentes mesures financières, opérationnelles ou pédagogiques à l’échelle de l’UE et des États membres. Des mesures auquel devrait s’ajouter l’élargissement du rôle des organisations interprofessionnelles.

Un statut privilégié pourrait ainsi être octroyé aux OP par rapport aux producteurs individuels éligibles aux aides : primes, critères d’admissibilité, taux de cofinancement supérieurs, mais aussi avantages fiscaux au niveau national. Elles pourraient aussi bénéficier d’un financement supplémentaire si elles atteignent des objectifs en matière de négociations collectives ou dans d’autres activités. Leur regroupement en associations pourrait également être favorisé.

Autre possibilité : obliger les éleveurs à adhérer à une OP pour pouvoir livrer via celle-ci l’ensemble ou une quantité minimale de leur lait, ou bien obliger les acheteurs à négocier avec les OP elles-mêmes et non pas avec ses membres pour éviter tout contournement de la négociation collective.

Par ailleurs, les conditions et exigences administratives pour la reconnaissance des OP pourraient être révisées afin de définir des tailles minimales raisonnables tout en évitant des discriminations entre producteurs dans les différents États membres en raison de critères divergents.

Les États membres appelés à agir

Pour leur part, les États membres sont encouragés par la Commission à modifier leurs programmes de développement rural pour, dans le cas de ceux qui ne l’ont pas encore prévu, appuyer la mise en place des OP. Et à stimuler la création de ces organisations en insistant sur les mesures collectives allant au-delà de la négociation et en renforçant leurs poids dans la chaîne d’approvisionnement du lait.

Enfin, sur le plan pédagogique, le rapport suggère notamment des campagnes visant à sensibiliser davantage les producteurs et les transformateurs sur le fonctionnement et le potentiel des OP (possibilités de financement dans le cadre des programmes de développement rural…) ainsi que des ateliers avec des experts nationaux.

(1) Voir n° 3570 du 21/11/16