Régulation Le Paquet lait mal ficelé

En octobre 2012 entrait en vigueur le Paquet lait au niveau européen, une série de mesures visant à « renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers et à préparer le secteur à être plus compétitif et plus viable ». Suite à la conférence sur l’avenir de la filière laitière après 2015, organisée le 24 septembre à Bruxelles, aucune mesure de régulation ne semble pouvoir être adoptée dans une Europe à 28 où les intérêts divergent. Seule solution à court terme, une meilleure utilisation des outils existants, dont ce paquet lait. Mais pour l’instant, le bilan de ce Paquet lait n’est pas franchement favorable en France. Si des contrats ont bien été signés entre producteurs et laiteries, après d’âpres tractations, les premiers accusent aujourd’hui les seconds de les ignorer.

 

En avril 2013, le ministre de l’Agriculture a dû organiser une table ronde avec les acteurs du secteur laitier, pour qu’industriels et distributeurs accordent une hausse du prix du lait payé aux producteurs afin de couvrir l’augmentation du coût de production. Une rallonge de 25 euros les mille litres avait été arrachée par le médiateur des relations commerciales, et la hausse des cours mondiaux des produits laitiers devait ensuite prendre le relais. Car les contrats précisent que les négociations sur le prix du lait entre industriels et éleveurs se référent aux indicateurs de l’interprofession, le Cniel.

 

Mais Lactalis, premier collecteur de lait en France, a refusé de suivre ces indications, et imposé un prix en deçà des cours mondiaux. « Pour septembre, Lactalis paye 348 euros les mille litres de lait en Basse-Normandie, alors que les indicateurs chiffrent 369 euros », s’indigne Sébastien Amand, président de l’Union nationale des éleveurs livrant à Lactalis (Unell). « Le décret sur les organisations de producteurs ne va pas suffisamment loin pour rééquilibrer le rapport de force, il faut que les textes soient retravaillés », constate-t-il. Et, du fait du poids de Lactalis sur le marché, l’entreprise donne le ton pour toutes les autres laiteries, qui ont tendance à tirer les prix vers le bas.

 

Aujourd’hui, c’est Sodiaal de refuserait de suivre les indicateurs du CNIEL pour fixer le prix du lait, selon la FDSEA du Finistère. « Sodiaal a décidé d’un prix politique de 340 euros les mille litres sur l’année, alors que les indicateurs sont plutôt entre 346 et 350 », explique François Plougastel, président de la section laitière de la FDSEA du Finistère. Pourtant, les contrats comme le règlement interne font référence aux indicateurs de l’interprofession, précise t-il. Une attitude que le syndicat trouve d’autant plus scandaleuse qu’elle concerne cette fois une coopérative. Selon la FDSEA 29, la laiterie a inscrit « complément » sur les factures pour indiquer les 25 euros de la médiation, ce qui « prive le producteur de toute visibilité et compréhension sur la détermination du prix du lait ». Et, au-delà du problème sémantique, l’enjeu est surtout le montant retenu pour le calcul du prix moyen sur l’année, qui servira de base pour les négociations du tarif en 2014. En utilisant différentes appellations, les industriels pourraient soustraire les 25 euros gagnés par le médiateur à ce prix moyen.

« L’application du Paquet lait en France n’est pas conforme à ce qu’en avait fait Bruxelles », dénonce François Plougastel. « Il ne suffit pas de faire des organisations de producteurs (OP), il faut créer une association des organisations de producteurs (AOP). Il faut un endroit où on peut négocier les prix et les volumes au niveau du territoire, pour trouver des moyens de faire face aux crises, en réduisant les volumes ou en allant à l’export, par exemple », analyse-t-il.

Et attendant des moyens de gestion des crises qui ne sont pas à l’ordre du jour, c’est une nouvelle fois sous l’égide des pouvoirs publics que la filière pourrait avancer : une table ronde est prévue le 7 octobre au ministère de l’Agriculture entre les acteurs de la filière laitière.