Abonné
Après l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, le Sénat a confirmé dans un vote, le 3 décembre, l’ajout d’un article au projet de loi sur le budget de l’agriculture qui spécifie que l’interprofession laitière pourra « élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels », auxquels « les opérateurs peuvent se référer ». Une pratique qui ne sera pas soumise aux règles générales de la concurrence. Ainsi le Cniel va-t-il de nouveau pouvoir fixer des orientations de prix du lait à la production. Cet article, si la loi de finances n’est plus modifiée sur ce point, ôte à la Direction de la Concurrence (DGCCRF) toute raison de contester, comme elle l’avait fait au printemps, ce rôle traditionnel de l’interprofession laitière.
C’est grâce à un amendement du gouvernement qu’a été donnée une base juridique à la possibilité donnée au Cniel de définir des recommandations sur le prix du lait payé à la production. La loi retire ainsi à la DGCCRF tout fondement à la lettre qu’elle avait envoyée au Cniel pour mettre fin à la fixation d’un prix d’orientation. L’article de la loi (59 ter) devrait en effet changer le code rural en spécifiant que « le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. » Il précise ensuite la manière dont cette orientation sera diffusée : « Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière (Criel) peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent. » Et, surtout, il indique que « les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. »
Cet article, s’il n’est pas contesté par les autorités européennes de la concurrence, vient à point nommé pour légitimer et donner plus de force à l’accord qui vient d’être trouvé entre les familles de la filière laitière le 1 er décembre pour le prix du lait. La loi précise même que « ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, » c’est-à-dire aux règles qui s’appliquent normalement en matière de concurrence. Pour l’heure, l’accord du 1 er décembre s’inscrit dans le cadre provisoire d’une autorisation expresse du gouvernement donnée au Cniel. Mais celle-ci ne court que jusqu’à la fin du premier trimestre 2009, date d’échéance de l’accord du 1 er décembre dernier.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Nouveau blocage du site d’Entremont
À compter du 10 décembre au soir, des sites de transformation du groupe Entremont Alliance, situés en Bretagne, devaient être bloqués par les producteurs de lait, si l‘on en croit les annonces faites par les JA et la FRSEA de l’Ouest. Les éleveurs réagissaient à la volonté affichée d’Entremont de ne pas respecter l’accord interprofessionnel pour les mois de novembre et décembre. « Les éleveurs bretons n’accepteront jamais d’être sous payés et méprisés par leur laiterie, explique un communiqué des deux organisations, pour le seul profit de son actionnaire majoritaire, un financier milliardaire ! » Le blocage est annoncé pour durer « jusqu’à ce que les dirigeants principaux du groupe se déplacent et entendent leurs revendications ».
La Coordination rurale prête à une grève des livraisons de lait
Lors du congrès de la Coordination rurale le 4 décembre. François Lucas, président du syndicat, a jugé « insupportable et inacceptable » la baisse du prix du lait accepté par le syndicalisme majoritaire dans l’accord adopté le 1 er décembre. Le syndicat est prêt à lancer un mouvement de grève des livraisons coordonné au niveau européen, en s’appuyant sur l’EMB (European Milk Board), dont elle fait partie depuis un an. Objectif : se faire entendre des industriels. Dans un premier temps, le syndicat va organiser des réunions de sensibilisation sur le terrain pour inciter les éleveurs à signer des « promesses de grève ». Celles-ci doivent commencer cette semaine.