Mise en culture d'OGM Le Parlement européen exprime son désaccord sur la mise en culture d'OGM

LA nouvelle législation sur la mise en culture des OGM au sein de l'UE revient en seconde lecture entre les mains du Parlement européen. Dans son projet de rapport, présenté le 13 octobre en commission parlementaire de l'environnement, l'eurodéputée Frédérique Ries (libéraux et démocrates, Belgique) estime que la position du Conseil dégagée au mois de juin (1), qui prévoit un dispositif en deux phase, n'est pas satisfaisante. Les États membres se sont mis d'accord sur une procédure en deux étapes : une première où ils peuvent demander à être exclus sur tout ou partie de leur territoire du champ d'application de la mise en culture d'une variété transgénique ; une deuxième où en cas de refus de la société de biotechnologie de tenir compte de la demande de l'État membre, celui-ci peut invoquer toute une série de motifs.

« C'est seulement en cas d'échec de la première phase et de rejet de la demande par l'entreprise que sera appliquée la procédure visant les motifs juridiques que peut invoquer un État membre pour interdire la culture des OGM : on a la désagréable impression que le principal devient l'accessoire dans la version du Conseil », note la rapporteure parlementaire. Elle propose donc de rendre optionnel le recours par les États membres à la phase 1.

Autre reproche : les États membres ne disposent, dans cette nouvelle version, que de deux ans une fois l'autorisation octroyée pour agir au niveau communautaire. Frédéric Ries propose que cette durée soit étendue à dix ans.

Enfin, elle estime que l'absence d'exemples concrets dans la liste ouverte des motifs pouvant être invoqués pour justifier une interdiction « fragilise juridiquement l'édifice ». Elle propose donc à la place qu'il y ait cinq catégories de motifs : les critères environnementaux complémentaires à ceux évalués par l'Efsa (Autorité européenne de sécurité de aliments) touchant à des aspects locaux ; les critères liés à l'aménagement du territoire ; les critères liés à l'utilisation du sol ; les critères liés aux incidences socio-économiques (coût élevé de contamination par exemple) ; et les critères liés à des objectifs de politique agricole.

Elle demande par ailleurs un renforcement de la méthode d'évaluation européenne des OGM comme l'avait demandé en décembre 2008 le Conseil environnement.